Definition : Jouissance

Situation par laquelle une personne physique ou morale a légalement l’usage d'un bien et, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi, le droit d'en disposer librement et complètement. En copropriété divise, l'article 1063 du Code civil du Québec prévoit, à cet égard, que chaque copropriétaire use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes. Ce droit est conditionnel au respect des règles relatives à la jouissance des parties privatives et communes contenues dans le règlement de l'immeuble, et au fait de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.