An individual offering directly to the public damage insurance products, on behalf of a firm that is an insurer or who is bound by an exclusive contract to only one damage insurer. He must hold a damage insurance representative's certificate issued by l’Autorité des marchés financiers (the Financial markets authority) the AMF and be a member of la Chambre de l’assurance de dommages (Chamber of damage insurance).
16/05/2024
A co-owner may be liable to the syndicate, the other co-owners and the occupants of the immovable. As stated in Article 1457 of the Civil Code of Québec, every person has a duty not to harm others. As a co-owner, you must be careful and abide to the appropriate rules of…...
28/04/2024
In our building, we have several co-owners who rent out their apartments. As members of the Board of Directors, we often find ourselves in meetings, discussing and questioning the specifics of their insurance obligations related to this rental activity. Questions arise: Are there any special insurance rules for condo owners…...
27/04/2024
The law obliges syndicates of co-owners to insure their immovable; the majority of declarations of co-ownerships also have such requirement. This can be explained by the syndicate's main objective which consists to ensure the preservation of the immovable and its longevity; this is why the legislator has given to the syndicate an insurable interest and has made it…...
01/01/2024
Dans cette capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet crucial pour toute copropriété : les assurances du syndicat. Il rappelle que les copropriétés sont exposées à divers types de risques, tels que les incendies, les dégâts d’eau, les vols et les actes de vandalisme. Lorsqu’un sinistre survient, l’assurance…...
12/05/2021
Le mercredi 12 mai 2021, la Webradio de Condolegal.com a exploré les enjeux d'assurance que rencontrent les syndicats de copropriétaires au Québec, notamment ceux confrontés à la perte de leur assureur traditionnel. Cette Webradio a exploré les défis associés au passage obligé vers le marché de l'assurance secondaire, reconnu pour…...
10/03/2021
Le mercredi 10 mars 2021, la Webradio de Condolegal.com s'est intéressée à la connaissance que les copropriétaires ont de l'assurance en copropriété. Un sondage du Bureau d'assurance du Canada a révélé qu'une grande partie des copropriétaires maîtrise mal les nuances de cette assurance, ce qui peut entraîner des conséquences financières…...
12/02/2021
Les copropriétés qui perdent leur assureur ne sont plus des cas isolés. Si la plupart d'entre elles parviennent à en trouver un autre pour recadrer le risque, les primes et les franchises n'en demeurent pas moins substantielles....
22/01/2021
Le mercredi 13 janvier 2021, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe en copropriété: les chauffe-eau en copropriété. Les chauffe-eau installés dans les parties privatives d'une copropriété doivent être remplacés à temps, afin d'éviter un éventuel dégât d'eau....
21/07/2020
Le mercredi 15 juillet 2020, la Webradio de Condolegal.com s'est intéressée aux assurances du copropriétaire. En tant que copropriétaire, celui-ci peut être confronté à une multitude de risques pour lesquels il est dans son intérêt d'être assuré. Il a l'obligation légale, tout comme le syndicat de copropriétaires, de souscrire au minimum une…...
02/07/2020
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30/04/2020
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09/08/2022
August 6, 2019 - Several clarifications are requested with respect to the draft regulation on co-ownership insurance. Tabled on July 17, its content raises questions expressed by the Damage Insurance Chamber (Chambre de l'assurance de dommages (ChAD)), the Insurance Bureau of Canada (IBC) and the Québec Co-owners and Manager Association…...