Definition : Brokerage transcation

Ensemble des moyens qu’un courtier immobilier ou une agence immobilière établissent par contrat, pour mettre en relation deux personnes qui souhaitent contracter l’une envers l’autre en contrepartie d’une rétribution dans le cadre d’une transaction d’achat, de vente, d’échange, de financement ou de location d’immeuble prévue à la Loi sur le courtage immobilier. Sauf les exceptions prévues à cette loi, nul ne peut agir contre rétribution et pour autrui dans le cadre d’une « opération de courtage », prévue par cette loi, s’il n’est pas titulaire d’un permis délivré par l'Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).