Situation qui se produit lorsque l’occupant d’une partie privative est tenu, comme les copropriétaires, de respecter les diverses dispositions du règlement de l'immeuble. Le règlement de l'immeuble est opposable à l’occupant, dès qu'un exemplaire du règlement (incluant ses modifications) lui a été remis par le copropriétaire ou, à défaut, par le syndicat de copropriétaires.