Definition : Illégal / Illicite

L'adjectif "illégale" ou"illicite" caractérise un acte qui est contraire à la Loi ou à une disposition réglementaire. L'acte illégal est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. La tolérance d'une illégalité ne peut servir d'assise à des droits acquis. Le caractère illicite d'un acte fait généralement l'objet d'une sanction civile telle que l'inefficacité, l’annulation, l'inopposabilité. Ainsi, la tolérance d'une illégalité ne peut servir d'assise à des droits acquis. L'allocation de dommages-intérêts sanctionne l'acte illégal si son exécution a produit un dommage ou un tort envers une personne. C'est ainsi que lors d'une conversion d'un immeuble en copropriété divise, le locataire peut demander des dommages-intérêts ainsi que des dommages punitifs résultant de son départ définitif du logement, qu'il y ait ou non consenti, si ce départ résulte :

• d'une reprise de possession illégale ou faite en vue de convertir l'immeuble en copropriété divise;
• de travaux effectués en vue de préparer l'immeuble à la conversion et de l'évincer.