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Table des matières :
1. Introduction
Condolegal.com offre l’information sur ce site web pour fins d’information générale seulement. Cette information ne vise pas à conseiller quelque entité commerciale ou personnelle. L’information contenue sur ce site n’est pas orientée vers la création de quelque relation d’affaires et elle ne devrait pas être considérée comme une alternative à la consultation d’un professionnel approprié, familier avec votre situation particulière. Le lecteur assume toute responsabilité à l’égard de toute action fondée sur les renseignements qui y sont contenus. Condolegal.com n’assume aucune responsabilité à l’égard des conséquences de l’utilisation des informations diffusées dans ce site. S’il vous plait, consultez une source de conseil extérieure appropriée advenant toute question relativement à l’utilité des informations contenues sur ce site.
2. Application et portée
La présente politique s’applique aux renseignements personnels. Lorsqu’il est utilisé dans la présente politique et conformément à la LPRPDE, le terme « renseignements personnels » désigne « tous les renseignements au sujet d’une personne identifiable ». Ceci comprend notamment :
Dès lors que vous devenez membre sur le site Condolegal.com, vous êtes protégés par les droits et les mécanismes de sécurité décrits dans la présente politique et vous convenez expressément de ces modalités. Sauf si la loi l’exige ou l’autorise, Condolegal.com ne recueille pas ni n’utilise de renseignements personnels à d’autres ou à de nouvelles fins sans avoir obtenu votre consentement expressément à ces fins. Pour vous renseigner sur le type de renseignements que nous recueillons au moyen de notre site Web et sur la façon dont nous utilisons et partageons ces renseignements, il y a lieu de se reporter à la rubrique relative à la Politique de confidentialité de la présente politique.
3. Avertissement sur la nature et l'usage des informations
Les informations présentées sur ce site n'ont qu'un caractère de documentation et de vulgarisation. Ces informations :
4. Informations sur les droits d’auteur et les marques de commerces
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5. Permis d’utilisation de ce site
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6. Liens Internet
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7. Fin et/ou restriction d’accès
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8. Avis de non-responsabilité ou garantie et limitation de garantie
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9. Loi applicable et juridiction
En visitant ce site, vous convenez que les termes d’utilisation et de déclaration de confidentialité devront être gouvernés et gérés en conformité avec les lois de la province de Québec sans considération des principes de conflit de lois et que toute action et réclamation basée sur ou alléguant un manquement à cette disposition devra être engagée dans une Cour provinciale ou fédérale située dans la province du Québec. De plus, vous consentez à vous soumettre à la juridiction personnelle et lieu de telle Cour.
10. Général
Condolegal.com pourra effectuer des changements à l’information contenue sur ce site ou aux produits et services décrits sur ce site en tout temps. Condolegal.com ne s’engage d’aucune manière à mettre à jour l’information contenue aux présentes. Condolegal.com se réserve le droit d’effectuer tout changement à ses termes d’utilisation et déclaration de confidentialité en tout temps, sans avis. Si toute disposition devait être jugée invalide, nulle ou pour toute autre raison inexécutable, les autres dispositions devront être réputées distinctes et en aucun temps voir leur validité et force exécutoire affectées.
11. Votre consentement
En général, en devenant membre de CondoLégal.com, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels de la manière énoncée dans la présente politique. En outre, en visitant notre site Web ou en l’utilisant, vous convenez de bénéficier des modalités de la présente politique et d’être lié par celles-ci.
12. Droit de retirer un consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à quelque moment que ce soit, sous réserve des restrictions juridiques ou contractuelles et d’un avis raisonnable; toutefois, sans un tel consentement, Condolegal.com pourrait limiter les services qu’elle est en mesure de fournir à ses utilisateurs.
13. Politique de confidentialité
Condolegal.com se préoccupe grandement de la protection de la vie privée sur Internet. À cet effet, la collecte, l’utilisation, et la circulation des renseignements personnels sur Internet et par courrier électronique se font conformément aux lois applicables dans la province de Québec, Canada.
Votre désir de préserver votre vie privée est important pour nous. Afin de mieux la protéger, nous vous donnons cet avis expliquant notre politique sur les informations en ligne et les choix que vous pouvez faire quant à la façon dont vos informations sont prises et utilisées. L’accès à cet avis se fait, en tout temps, à partir du menu situé en bas de page. Cet avis s’applique à toutes les informations recueillies ou soumises sur le site web CondoLegal.com.
a. L’information que nous recueillons
Les informations typiques que vous pouvez soumettre lorsque vous vous enregistrez peuvent inclure :
b. Comment nous utilisons l’information ?
Condolegal.com ne vend pas ni ne loue vos renseignements personnels à quelque tiers que ce soit ni ne les échange avec quelque tiers que ce soit. Toutefois, nous pouvons partager vos renseignements personnels si la loi l’exige.
Condolegal.com, pourrait être obligée de divulguer des renseignements personnels pour se conformer à une loi, à un règlement, à une ordonnance rendue par un tribunal, à une assignation à témoigner, à une mise en demeure valide ou à un mandat de perquisition ainsi que dans le cadre d’une enquête effectuée par le gouvernement ou de toute autre demande de renseignements légalement valable. Dans de telles circonstances, Condolegal.com protège les intérêts de ses utilisateurs en faisant des efforts raisonnables pour s’assurer que les ordonnances ou les mises en demeure soient conformes aux lois en vertu desquelles elles ont été rendues ou faites, qu’elle divulgue strictement les renseignements personnels que la loi l’oblige à divulguer et qu’elle ne réponde pas aux demandes de renseignements personnels que les organismes gouvernementaux ou d’application de la loi ne font pas en bonne et due forme.
c. Témoins « Cookies »
Un témoin « cookie » est une donnée enregistrée sur le disque dur de l’utilisateur qui contient de l’information à propos de l’utilisateur. L’utilisation d’un témoin « cookie » n’est aucunement reliée à quelque information personnelle identifiable lorsque vous êtes sur notre site.
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d. Fichiers de connexion
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e. Liens
Ce site web contient des liens vers d’autres sites. Soyez avisé que CondoLegal.com n’est pas responsable des pratiques privées de ces autres sites. La présente politique s’applique uniquement à l’utilisation et à la communication d’information par Condolegal.com. Les sites Web vers lesquels nous pouvons vous rediriger ont leur propre politique en matière de protection des renseignements personnels, ainsi que leurs propres méthodes de collecte, d’utilisation et de collection de données. Nous encourageons nos utilisateurs à être vigilants lorsqu’ils quittent notre site et de lire les déclarations de confidentialité sur chacun et tous les sites web qui recueillent des informations personnellement identifiables. La présente politique de confidentialité s’applique uniquement à l’information recueillie par CondoLegal.com. Nous vous prions de consulter les énoncés sur la protection des renseignements personnels avant de leur fournir des renseignements.
f. Accès et correction
Condolegal.com respecte votre droit d’accéder à vos renseignements personnels et de les corriger. Si vous êtes membre de Condolegal.com, vous pouvez accéder à vos renseignements personnels et les mettre à jour. Condolegal.com se conforme à toutes les lois qui régissent l’accès aux renseignements et la correction de ceux-ci.
g. Recommandez-nous!
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h. Notre engagement concernant la sécurité des renseignements personnels
Afin de prévenir l’accès non autorisé, maintenir la précision des données et assurer l’utilisation correcte de l’information, nous avons mis en place des procédures physiques, électroniques et de gestion appropriées pour sauvegarder et sécuriser l’information que nous recueillons en ligne. Toutefois, soyez avisé que ce système ne pourra jamais être complètement sécuritaire. Ce site est hébergé virtuellement et utilise « PHP Based Content Management System », avec une base de données MYSQL et des modules variés de tiers.
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i. Pour nous joindre
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité, veuillez nous faire parvenir un courriel à [email protected]
14. Modification de la politique en matière de protection des renseignements personnels
Veuillez noter que la présente version de notre politique en matière de protection des renseignements personnels ne modifie pas la substance de la version antérieure quant à la façon dont nous traitons ces renseignements.
La présente politique en matière de protection des renseignements personnels a été mise à jour pour la dernière fois le 3 juillet 2018.
Veuillez noter que les versions française et anglaise de notre politique en matière de protection des renseignements personnels ont la même valeur sur le plan juridique.