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12/02/2024
In compliance with its legal obligations to preserve the building, a syndicate of co-owners is frequently called upon to retain the services of contractors over the years to carry out, among other things, conversion work in the common portions. In this regard, the directors forming the board of directors of the syndicate have the obligation to act with prudence, honesty and loyalty and in the interest of the community of co-owners, in accordance with Article 322 of the Civil Code of Québec, when awarding a construction contract to one or more contractors. With this in mind, can directors contract with a contractor who offers the syndicate a competitive price in return for a cash payment "under the table", i.e., without paying or remitting the taxes usually payable? ...
10/12/2014
10 décembre 2014 - C’est déjà la fin de l’année, la période des « partys de Noël » et autres sorties organisées pour vos employés. Or, sachez qu’en tant qu’employeur, les responsabilités d’un syndicat de copropriété ne disparaissent pas, même en de telles occasions. Vous pourriez devoir assumer les coûts d’indemnisation d’un accident de travail survenu pendant ces activités festives, tout comme vous pourriez devoir sanctionner des comportements inacceptables ou répréhensibles. ...
29/06/2010
29 juin 2010- Nous débutons une série de quelques chroniques sur La Régie du Bâtiment (ci-après : La Régie) pour expliquer quelle est sa fonction au sujet de la construction, mais plus particulièrement en regard des logements en condominium. En introduction, nous citons les extraits les plus importants pris sur le site internet de la Régie du Bâtiment....
13/08/2010
13 août 2010- Voici notre 2ème chronique sur la Régie du Bâtiment du Québec, souvent appelée « La RBQ » dans le milieu de la Construction. Elle a comme mission d’administrer et de faire appliquer plusieurs lois et règlements de la Province de Québec dans le bâtiment en général mais aussi dans les logements en condominium :...
09/09/2010
9 septembre 2010- Voici notre 3ème chronique sur la Régie du Bâtiment du Québec, souvent appelée « La RBQ » dans le milieu de la construction. Elle a pour mission d’administrer et de faire appliquer plusieurs lois et règlements de la Province de Québec dans le bâtiment en général, et dans les logements en condominium en particulier....
14/05/2010
14 mai 2010- La notion de valeur est omniprésente dans nos vies, particulièrement dans le domaine de l’immobilier. Cette valeur est non seulement perçue différemment selon chaque personne, mais elle comporte également un sens distinct selon qu’il s’agisse de valeur marchande, valeur assurable, valeur d’expropriation, valeur de taxation municipale, etc. Autant de valeurs et de définitions !...
03/07/2023
Mis en place en 1999 par le gouvernement du Québec, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs couvre toutes les maisons et un grand nombre de copropriétés neuves. En 2015, à la suite d’une réforme majeure du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, naît Garantie de construction résidentielle (GCR). Son objectif principal : améliorer la qualité de la construction résidentielle au Québec en renforçant l’expertise et en protégeant les acheteurs de propriétés neuves ; ce qui inclut les copropriétés divises comprenant au maximum quatre parties privatives (condos) superposées. Cette structure d’un administrateur unique permet de garantir que les intérêts des consommateurs et des entrepreneurs sont protégés et que le Plan de garantie continue d’évoluer pour répondre aux besoins changeants du marché de la construction résidentielle....
14/11/2022
Marseille (Région Provence Côte d’Azur), le 5 novembre 2018 à 9h du matin : L’immeuble en copropriété 65 rue d’Aubagne s’effondre entrainant avec lui la chute de l’immeuble voisin appartement à la Ville. 8 morts sont à déplorer. L’information judiciaire pour « homicides involontaires aggravés et violation d’une obligation de prudence ou de sécurité » a permis de comprendre que l’effondrement a été provoqué par la rupture d’un poteau supportant le plancher du rez-de-chaussée de la copropriété qui n’était pas entretenue correctement. Lille (Région Nord pas de Calais), le 12 novembre 2022 : 1 mort dans l’effondrement de deux immeubles anciens. La nuit précédant le drame, un locataire de l'un des immeubles avait donné l'alerte, permettant l'évacuation des habitants. Un médecin de Calais, qui s'était fait prêter l'appartment dans un bâtiment adjacent, a été retrouvé mort dans les décombres. Ouverture d’une enquête judiciaire sur les causes et les responsabilités des copropriétaires et de la Mairie qui n’aurait pas pris assez à temps un Arrêté de péril et d’interdiction d’habiter, vu l’instabilité du bâtiment....
09/08/2022
The search for a good condo manager is like the quest for a good wine! Should you try several before finding the right one? At the risk of having stomach disorders. Or rather, it is necessary to know before the search for the right nectar the quality criteria that are flexibility, intensity, clarity ... Well, let's go! Let's do like the tasters and look for the best qualities in French co-ownership manager (syndic), Quebecois co-ownership manager and why not elsewhere? Even in China because there are also Chinese co-ownership facing the same problem of quality research of the manager! Here are the quality criteria of the syndic of co-ownership as they are seen on the side of France: ...
09/08/2022
December 14th 2015 - Besides seeing to the respect of the declaration of co-ownership, you as directors of a condominium must ensure the maintenance and conservation of the building. It is your uppermost duty and the majority of your tasks ensue from this fundamental obligation....