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09/08/2022
September 8th 2015 – In the election campaign, the Chief Electoral Officer of Québec reminded the population of the candidates’ rights to access private units. Whoever prevents a candidate from entering the premises of a private unit can be subjected to a fine of $5,000 or an imprisonment sentence of a maximum of 6 months, or both. The syndicate of co-owners are especially targeted since ‟apartments or condos” fall under this umbrella....
09/08/2022
January 27th, 2016. Among the various obligations imposed upon each and every Syndicate of co-ownership, there is a particular one worthy of note. It is the obligation to keep the list of the Syndicate’s co-owners and the books and registers necessary for the proper functioning of the Syndicate. This is easily understandable, since the Syndicate, as a moral person distinct from its members, has its own “corporate life” which must be properly documented. The Code also tells us that these documents are the Syndicate’s property and that the co-owners have access to them (Article 342 of the Quebec Civil Code)....
27/01/2016
27 janvier 2016 - Parmi les obligations imposées à tout syndicat de copropriété, on retrouve celles concernant la conservation et la tenue à jour des registres du syndicat, ainsi que leur accès qu’il faut assurer aux copropriétaires. En effet, le Code Civil du Québec prévoit spécifiquement que le conseil d’administration de toute personne morale – dont un syndicat de copropriété – tient la liste de ses membres, ainsi que les livres et registres nécessaires à son bon fonctionnement. Il est précisé que ces documents sont la propriété de la personne morale et que ses membres, i.e. les copropriétaires, y ont accès (article 342 C.c.Q.)....
12/01/2016
12 janvier 2015 - Le Code du Québec, demande de ventiler les logements selon certaines normes. Ceci implique d’évacuer de l’air continuellement à l’extérieur, le plus souvent par les ventilateurs de salles de bain. Mais cela implique aussi d’introduire mécaniquement de l’air de remplacement en quantité égale. Cela peut se faire de deux façons, par un système individuel dans chaque logement ou par un système d’alimentation d’air central au toit, distribuant l’air dans les logements....
05/08/2015
5 août 2015 - Dans une chronique antérieure (25 octobre 2010) intitulée « Volets coupe-fumée », nous avons parlé de l’interprétation obligatoire de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) des codes applicables et normes en date du Code National du Bâtiment 1995, avec modifications pour le Québec (CNB-95)....
27/07/2015
27 juillet 2015 - Il n’est pas rare d’entendre des administrateurs de copropriété souligner le manque d’intérêt des copropriétaires quant aux affaires de leur syndicat. Cela se traduit parfois en une faible participation aux assemblées de copropriétaires, occasionnant son annulation et report, faute de quorum, ou l’impossibilité d’atteindre le pourcentage de votes requis pour prendre certaines décisions importantes, en vertu du Code civil du Québec....
16/04/2015
16 avril 2015 - Faire l’achat d’une unité de condominium nécessite un minimum de précautions de la part d’un éventuel acheteur. Et parmi celles-ci, celui de faire la lecture adéquate de la déclaration de copropriété. Une fois cette lecture accomplie et une fois l’achat de l’unité effectué, vous adhérer aux dispositions de la déclaration de copropriété y compris ses règlements et la destination de l’immeuble....
10/12/2014
10 décembre 2014 - C’est déjà la fin de l’année, la période des « partys de Noël » et autres sorties organisées pour vos employés. Or, sachez qu’en tant qu’employeur, les responsabilités d’un syndicat de copropriété ne disparaissent pas, même en de telles occasions. Vous pourriez devoir assumer les coûts d’indemnisation d’un accident de travail survenu pendant ces activités festives, tout comme vous pourriez devoir sanctionner des comportements inacceptables ou répréhensibles. ...
09/09/2014
9 septembre 2014 - Le locataire doit respecter les dispositions de la déclaration de copropriété. En effet, l’article 1057 du Code civil du Québec, se lit comme suit : «Article 1057 – Le règlement de l’immeuble est opposable au locataire ou à l’occupant d’une partie privative, dès qu’un exemplaire du règlement ou des modifications qui lui sont apportées lui est remis par le copropriétaire ou, à défaut, par le syndicat.»...
24/06/2014
24 juin 2014 - Dans une précédente chronique, j'énumérais un certain nombre de règles à suivre lors de l'octroi de contrats de construction. En tant que mandataire d'un syndicat de copropriété, tout administrateur se doit en effet d'agir de façon prudente, dans l'intérêt de la collectivité des copropriétaires....