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03/07/2023
Mis en place en 1999 par le gouvernement du Québec, le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs couvre toutes les maisons et un grand nombre de copropriétés neuves. En 2015, à la suite d’une réforme majeure du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, naît Garantie de construction résidentielle (GCR). Son objectif principal : améliorer la qualité de la construction résidentielle au Québec en renforçant l’expertise et en protégeant les acheteurs de propriétés neuves ; ce qui inclut les copropriétés divises comprenant au maximum quatre parties privatives (condos) superposées. Cette structure d’un administrateur unique permet de garantir que les intérêts des consommateurs et des entrepreneurs sont protégés et que le Plan de garantie continue d’évoluer pour répondre aux besoins changeants du marché de la construction résidentielle....
01/06/2023
Le Répertoire des entreprises accréditées chez GCR contient une foule d’informations afin d’aider les consommateurs à choisir leur entrepreneur et leur projet de construction d’une habitation neuve. Parmi les renseignements disponibles, il y a l’état de l’accréditation de l’entreprise. Mais quand celui-ci indique que l’accréditation est « inactive », qu’est-ce que ça implique? Nous allons tout vous expliquer dans ce texte....
31/05/2023
Devenir propriétaire est souvent une étape charnière dans la vie d’un ménage. Bien des choses doivent être prises en compte, et notamment lorsqu’il s’agit d’une copropriété neuve. Nous vous présentons dans ce texte cinq choses à savoir avant d’acquérir ce type de propriété....
28/04/2023
28 avril 2023 - Le cas de la copropriété Pimbina est une réelle catastrophe pour ses nombreux copropriétaires. Les nombreux problèmes de qualité des constructions résidentielles au Québec sont bien réels. Plusieurs acteurs de l’industrie voient depuis longtemps la fumée à l’horizon et s’époumonent à crier au feu, mais nos institutions semblent souffrir de cécité et de surdité. Au quotidien, nous aidons des copropriétés qui subissent les coûteuses conséquences de problèmes de qualité datant de la conception ou de la construction. À écouter les témoignages des représentants du syndicat de la copropriété Pimbina dans les médias, il semble bien probable que les problèmes touchant leur copropriété fassent partie de cette catégorie....
24/04/2023
24 avril 2023 - Jean-Marc est un entrepreneur qui s’est spécialisé dans la construction de petits immeubles en copropriété. Son entreprise est accréditée par Garantie de construction résidentielle (GCR) et il enregistre ses unités résidentielles au plan de garantie obligatoire, comme le prévoit la loi. Au cours de sa carrière, Jean-Marc a constaté que construire des petits immeubles en copropriété et d’assurer l’administration provisoire du syndicat de copropriété nécessite beaucoup de connaissances sur le plan légal, ce qui fait en sorte que vendre des condos s’avère souvent complexe. D’ailleurs, il a déjà été témoin de deux histoires tout à fait à l’opposé : une qui finit bien et une autre qui finit… moins bien....
16/04/2023
The life of the co-ownership is not only of interest to its owners and occupants, but also to their insurers. This is all the more true since it is known to all that condominium disasters are numerous: water leak, water damages, vandalism, fire, etc. Let's go back to the basics of property insurance. The Syndicate is required to take out insurance covering the common portions, the private portions (excluding improvements made to them) and movable property belonging to the syndicate. As for the improvements that have been made to the units, it is up to each co-owner to protect them with individual insurance, both those made by the previous owners and theirs. Finally, it is generally required (if only for the protection of co-owners) that tenants are also insured with respect to their movable property....
31/03/2023
31 mars 2023 - Vous êtes en processus d’achat d’une habitation neuve et vous ferez bientôt votre inspection préréception en compagnie de votre entrepreneur. Vous vous demandez si vous devriez être accompagné d’un professionnel du bâtiment neutre pour cette étape cruciale. Pour GCR, nul doute qu’il s’agit d’une sage décision à prendre....
18/03/2023
The agenda lists the questions to be voted on and the information and consultation items that will be addressed at the meeting of co-owners. The decision-making power of the meeting of co-owners is defined by the Civil Code of Québec and the declaration of co-ownership (Constitutive Act of Co-ownership). The chairman of the meeting of co-owners ensures that it runs smoothly and submits to the co-owners the proposals on which a vote must be taken. It must thus determine with respect to each item on the agenda who has the authority to decide. Its powers are set out in the building regulations....
13/03/2023
9 mars 2023 - Une des étapes importantes lors d’une transaction immobilière est évidemment l’inspection en bâtiment. Plusieurs personnes y ont intérêt mais aucune plus qu’un acheteur. Après l’inspection, l’acheteur reçoit le bilan de santé de l’immeuble qu’il projette d’acquérir. Regardons maintenant qui fait quoi et le cadre applicable....
10/11/2010
In the case of a real estate transaction in a divided co-ownership, the certificate of location of the private portion is not always sufficient. A certified copy of the certificate of location of the entire building may also be requested. It is this certificate of location that will inform the buyer of the compliance of the overall property with respect to laws and regulations, encroachments, servitudes, as well as possible restrictions regarding the addition of a swimming pool, sheds, for example....