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03/04/2020
3 avril 2020 - Le législateur québécois n’avait pas une situation de pandémie en tête, lorsqu’il a adopté la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les normes du travail. Il y a néanmoins prévu certains principes et règles pour guider les employeurs....
22/03/2020
The obligation of the syndicate of co-ownership to maintain common portions, especially those with limited use such as balconies, skylights, and other common portions, has been the subject of much discussion since 1994. In this regard, article 1039 of the Civil Code of Quebec provides that the community of co-owners constitutes, as soon as the declaration of co-ownership is published, a legal person whose purpose is the conservation of the building and the maintenance and administration of the common portions....
10/12/2019
Cette chronique vous est proposée par Garantie de construction résidentielle 10 décembre 2019 — Garantie de construction résidentielle (GCR) publiera dorénavant des chroniques sur Condolegal.com, afin d’aider les consommateurs à poser les bons gestes lorsqu’ils achètent un condo. Le premier sujet traitera de l’avis de fin des travaux des parties communes. Il s’agit d’une étape extrêmement importante, car elle coïncide avec le démarrage de certains volets propres à la garantie de GCR....
02/11/2018
2 novembre 2018 - Encore de nouvelles obligations pour les syndicats de copropriétaires, dites-vous? Eh bien, oui!, si vous avez des employés. Mais si ça peut vous rassurer, ces nouvelles obligations s’adressent aussi à tous les employeurs québécois, sans exception…...
22/08/2018
22 août 2018 - La décriminalisation de la marijuana, en octobre 2018, est encore un sujet de controverse dans nombre de copropriétés québécoises. Elle oppose les copropriétaires favorables à cette mesure à ceux qui s’y objectent farouchement, notamment en raison de la propagation d’odeurs et des dangers inhérents à la fumée secondaire. ...
30/07/2018
Le phénomène AirBnB a gagné en popularité au Québec, transformant la manière dont les logements en copropriété sont loués à court terme grâce à cette plateforme conviviale et accessible. Toutefois, il faut savoir que certaines déclarations de copropriété imposent des restrictions claires, voire interdisent totalement ce type de location, dans le but de préserver la tranquillité et la sécurité des résidents. Malgré ces directives, certains copropriétaires, que ce soit par méconnaissance ou délibérément, ne respectent pas ces règles et mettent en pratique la mentalité « je suis chez moi et je fais ce que je veux »....
19/12/2017
The statement of financial position, also known as the balance sheet, lists the assets, liabilities and net assets of the co-ownership syndicate at a specific time. It is a picture of the financial situation at a given date compared to other statements that usually cover a full fiscal year. The statement of financial position shows assets on one hand and liabilities and net assets on the other. Assets are always equal to liabilities plus net assets. Everyone knows the famous quote "nothing is lost, nothing is created, everything is transformed". This principle is reflected in accounting. The statement of financial position is always balanced since the asset is financed either by the creditors (liabilities) or by the co-owners (the net assets)....
09/04/2017
10 avril 2017 - L’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec en 1994 a divisé le contenu de la déclaration de copropriété en trois sections. Effectivement, on retrouve l’acte constitutif en première partie, le règlement en deuxième partie et l’état descriptif en troisième partie....
10/01/2017
11 janvier 2017 - Le respect des dispositions de la déclaration de copropriété est et demeure obligatoire pour tous les copropriétaires et locataires (si ces derniers ont obtenu copie du règlement de l’immeuble). Même si les acheteurs d’unité de condominium sont de plus en plus informés sur la copropriété, il n’en demeure pas moins que plusieurs d’entre eux, nouveaux ou anciens, se disent « je suis chez nous et je fais ce que je veux »....
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05/01/2017
The statement of earnings is essential for performance assessment and informed decision-making. This statement is expressly required by the article 1087 of the Civil Code of Québec. It states that the income statement, in addition to the balance sheet, the budget and the statement of debts and claims, must accompany the notice of the annual meeting....