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22/11/2022
Every January or February, the manager, the accountant or the administrator of the co-ownership syndicate must complete, at the request of the co-owners concerned, the form TPZ-1029.MD.5-V for the tax credit for home support services for seniors. Completing this form requires an analysis of the accounting books to use only eligible expenses. This work can take a lot of time, depending on the volume of transactions of the condominium. It is tempting to charge the co-owner requesting this form a fair amount of professional fees for the production of the said document. Especially that in condominiums, the trend is according to the user-pays principle. Can we do it?...
21/11/2022
November 21, 2022 - The management of a co-ownership requires a long-term vision that not only takes into account immediate needs but also the future implications of maintenance and renovation decisions. A strategic approach involves regularly evaluating the condition of the building and planning necessary interventions before problems become critical. In one of my columns, I highlighted a troubling issue affecting many co-ownerships in Quebec: the lack of maintenance of the real estate heritage. This alarming situation turns some buildings into real threats to the safety of their occupants. It is crucial to reverse this trend of negligence and adopt a proactive maintenance culture....
14/11/2022
Marseille (Région Provence Côte d’Azur), le 5 novembre 2018 à 9h du matin : L’immeuble en copropriété 65 rue d’Aubagne s’effondre entrainant avec lui la chute de l’immeuble voisin appartement à la Ville. 8 morts sont à déplorer. L’information judiciaire pour « homicides involontaires aggravés et violation d’une obligation de prudence ou de sécurité » a permis de comprendre que l’effondrement a été provoqué par la rupture d’un poteau supportant le plancher du rez-de-chaussée de la copropriété qui n’était pas entretenue correctement. Lille (Région Nord pas de Calais), le 12 novembre 2022 : 1 mort dans l’effondrement de deux immeubles anciens. La nuit précédant le drame, un locataire de l'un des immeubles avait donné l'alerte, permettant l'évacuation des habitants. Un médecin de Calais, qui s'était fait prêter l'appartment dans un bâtiment adjacent, a été retrouvé mort dans les décombres. Ouverture d’une enquête judiciaire sur les causes et les responsabilités des copropriétaires et de la Mairie qui n’aurait pas pris assez à temps un Arrêté de péril et d’interdiction d’habiter, vu l’instabilité du bâtiment....
18/10/2022
18 octobre 2022 - En furetant sur les sites de propriétés à vendre, vous trouvez la copropriété de vos rêves et vous ne voulez pas manquer votre chance? Prenez tout de même le temps de bien faire les choses. ...
14/08/2022
14 août 2022 - Le phénomène du harcèlement psychologique en milieu travail est de plus en plus rapporté et médiatisé. Il se manifeste sous plusieurs formes et ce par des comportements intimidants, vexants et inopportuns. Ce fléau de la société est combattu, partout où il sévit. Nul ne peut se réfugier derrière un quelconque statut juridique, y compris celui de la copropriété. Un syndicat de copropriétaires, en tant qu’employeur, doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir toute forme de harcèlement psychologique parmi ses employés et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser....
02/08/2022
2 août 2022 - Acteurs importants dans plusieurs copropriétés, les employés d’un syndicat de copropriétaires en assurent le bon fonctionnement en exécutant divers services attendus par les résidents. Le syndicat est ainsi « l’employeur », il est donc responsable de la sécurité et de la santé du salarié. Or, la Loi sur les normes du travail prévoit que tout employé a droit à un environnement de travail exempt de toute forme de harcèlement. Aussi, par exemple, en cas de litige du fait d’un copropriétaire qui exercerait une pression régulière sur le concierge ou le portier, le syndicat doit prendre les mesures qui s’imposent. Si l'employé porte plainte pour harcèlement, la responsabilité de la copropriété pourrait être engagée du fait des agissements d’un de ses membres....
16/06/2022
June 16, 2022 – The presence of mold in an apartment is not to be taken lightly. These microscopic fungi, in addition to causing aesthetic damage to surfaces, can significantly impact air quality and, consequently, the health of residents. In divided co-ownership, where the proximity of living spaces increases the risk of spread, heightened vigilance is required....
15/06/2022
15 juin 2022- Le constat d'huissier se révèle être un outil inestimable, garantissant une impartialité et une précision inégalées dans la documentation des faits. Cette démarche méticuleuse et rigoureusement définie assure non seulement la légitimité et la fiabilité des constatations réalisées par les huissiers mais contribue également à la protection des droits et à l'administration équitable de la justice. Dans le cadre d'un constat d'huissier de justice, quelles règles s'appliquent pour les lieux et heures de constatation?...
07/06/2022
June 7, 2022 - The main duty of the board of directors in a condominium is to manage the Syndicate’s business. This means first to ensure the maintenance and conservation of the building, secondly to see to it that everyone respects every disposition of the declaration of co-ownership....
15/07/2016
The accounting of the co-ownership is managed by the members of the board of directors or the manager designated by the latter. It is necessary for them to understand the rules of accounting in order to ensure the effective management of the syndicate of co-owners on a daily basis and measure its result in a reliable way. However, not all directors and co-owners are accountants by trade. It is therefore important that they understand the essentials concerning the accounting of their co-ownership. In practice, several accounting methods can be envisaged: each obeys a specific principle and often pursues a very particular purpose. There are two types of accounting: Cash basis of accounting and Accrual basis of accounting....