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09/08/2022
Your co-ownership is exposed to various risks, as an example, fires, water damages, theft and acts of vandalism, which are required to be insured against. When a loss occurs, the insurance of a co-ownership covers the building as well as the general liability of the syndicate of co-owners. For the syndicate, subscribing to this type of insurance is mandatory. The law and most Acts of co‑ownership require it. The insurance contract specifies the coverages offered, as well coverage limits and exclusions, in addition to the deductible amounts....
31/07/2021
December 31, 2022 – Co-ownership law is in full swing and is currently undergoing a major reform. But what about tacit modifications to the declaration of co-ownership and the building's by-laws? For example, if a co-owner has been using unused space in the garage for more than ten years to store their personal belongings, is he or she allowed to use it indefinitely? Will the person who will eventually purchase their unit also be able to use this space to store their belongings? ...
29/06/2021
29 juin 2021- Les travaux du Congrès de Varsovie, de l'Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires, ont révélé des découvertes fascinantes relatives à l'histoire du constat. Ces recherches ont mis en lumière l'existence d'ancêtres de cette pratique remontant au XIVe siècle, avec une mention spéciale du 13 février 1342, identifiée comme la date du premier constat officiel dans l'histoire des anciens parlements. Cette révélation marque le début d'une longue lignée de pratiques diversifiées en matière de constats....
25/05/2021
25 mai 2021 - La question du mois apparaissant à la page d’accueil du site Condolegal.com m’a inspiré cette chronique....
09/05/2021
Each syndicate of co-owners has a declaration of co-ownership, which, in principle, should be a veritable bedside book for both the co-owners and the members of the board of directors. However, the declaration of co-ownership is a document that may seem inaccessible at first glance for the latter. This problem can sometimes be increased, when it was more or less well written, more or less long ago. This is not to mention the confusing clauses, which create difficulties of interpretation and even clauses contrary to the legislation that evolved after its publication....
05/03/2021
5 mars 2021 — Dans cette deuxième partie de ma chronique qui traite des gestionnaires de copropriété, je parlerai d’autres facettes propres à leur relation avec un syndicat de copropriétaires. Dans mon texte précédent, j’ai mentionné qu’une firme de gestion passe en moyenne trois ans dans une copropriété. Pourquoi? Bien souvent parce qu’après quelques années, les membres d’un CA quittent et d’autres prennent la relève. Or, les nouveaux arrivants peuvent être enclins à critiquer la façon dont leurs prédécesseurs ont fait les choses, ce qui éclabousse un gestionnaire par la bande. Cette insatisfaction est bien souvent annonciatrice d’un non-renouvellement de contrat....
05/02/2021
1er février 2021 — Recourir aux services d’un gestionnaire de copropriété est une décision importante. Le mandataire doit être choisi avec doigté. Malheureusement, certains syndicats de copropriétaires éprouvent des difficultés à sélectionner les bons candidats. À l’inverse, certains gestionnaires ne savent pas dans quoi ils s’embarquent en acceptant un mandat, si bien que les mauvaises surprises peuvent miner la relation d’affaires entre eux....
01/12/2020
1er décembre 2020 - La plupart des locataires qui vivent en copropriété ont la bonne attitude. Néanmoins, une minorité d’entre eux ne respecte pas le règlement de l’immeuble. Si tel est le cas, les administrateurs doivent intervenir, afin d’amener ces locataires à en respecter le contenu. Ne pas le faire risque d’engendrer un climat délétère au sein d’une copropriété, ce qui pourrait entraîner des conséquences fâcheuses que personne ne souhaite. En d’autres termes, il ne faut pas laisser les locataires faire n’importe quoi, autrement ils finiront par imposer leur loi....
19/07/2020
2 mars 2023 - Afflicted with a health issue, you want to move to an apartment closer to your daughter, which is fitting, given that a unit in her condo building is for sale. However, this unit is rented. During a visit to the premises, the tenant informs you that he has no intention of leaving, claiming a right to stay there for life. At least, for as long as he wants to. On the other hand, the seller tells you that the tenant will have to leave the unit upon receiving a notice of repossession. Intrigued by the tenant's statement, you take time to interview several people to verify this "lease for a lifetime" matter. The answers provided reassure you: if it is sent six months before the planned repossession date, the notice of repossession should allow you to take back the apartment. ...
11/06/2020
11 juin 2020- L'huissier de justice, en sa qualité d'officier de justice, représente un allié important et efficace pour l’ensemble des copropriétaires, gestionnaires et syndicats de copropriété. Son intervention peut être sollicitée pour établir des constats sur diverses situations ou encore pour la perception des charges communes impayées, consolidant ainsi la bonne gestion et l'harmonie au sein des résidences. Les prérogatives de l'huissier de justice, ancrées dans le Code de procédure civile et la Loi sur les huissiers de justice, lui confèrent une autorité légale pour agir avec efficience et justesse, assurant un équilibre indispensable entre les parties concernées. En outre, sa connaissance approfondie des procédures judiciaires font de lui un allié précieux, capable de naviguer à travers les complexités légales pour le bien-être de la communauté....