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31/07/2021
December 31, 2022 – Co-ownership law is in full swing and is currently undergoing a major reform. But what about tacit modifications to the declaration of co-ownership and the building's by-laws? For example, if a co-owner has been using unused space in the garage for more than ten years to store their personal belongings, is he or she allowed to use it indefinitely? Will the person who will eventually purchase their unit also be able to use this space to store their belongings? ...
28/03/2024
Mon équipe et moi avons récemment été sollicités pour intervenir au sein de la copropriété Alouette*. En effet, cette copropriété s’était vu refuser son renouvellement d’assurance et avait besoin d’être redressée : une vraie catastrophe ! Rendus sur les lieux, on pouvait comprendre la décision de l’assureur : la négligence et le déficit d’entretien étaient assurément élevés. Dans cette chronique, je plongerai dans les détails des problématiques trouvées dans cette copropriété et proposerai un plan de match pour permettre à celle-ci de renouveler son assurance le plus rapidement possible. *Nom fictif pour garder l’anonymat de la copropriété concernée...
03/04/2020
3 avril 2020 - Le législateur québécois n’avait pas une situation de pandémie en tête, lorsqu’il a adopté la Loi sur la santé et la sécurité du travail et la Loi sur les normes du travail. Il y a néanmoins prévu certains principes et règles pour guider les employeurs....
22/08/2023
22 août 2023 - Un devoir fondamental d’assurer l’entretien et la conservation de l’immeuble s’impose aux administrateurs de tout syndicat de copropriété; c’est d’ailleurs là leur mission première. Il en découle l’obligation de pourvoir aux coûts engendrés par ces travaux. Voyons donc quelles sont les principales sources de financement des travaux en copropriété. ...
17/04/2022
Voilà bientôt 30 années que le métier de syndic de copropriété ( dénommé chez vous : gestionnaire de copropriétés) dispose en Belgique d’une reconnaissance légale. Intégré dans les activités d’un agent immobilier, le syndic doit être inscrit auprès de l’Institut Professionnel des agents Immobiliers (I.P.I), organisme public et véritable « gendarme de la profession ». Les chroniques, présentées sous forme de questions-réponses, aborderont cette particularité belge, très peu présente en Europe et de par le monde. ...
16/04/2015
16 avril 2015 - Faire l’achat d’une unité de condominium nécessite un minimum de précautions de la part d’un éventuel acheteur. Et parmi celles-ci, celui de faire la lecture adéquate de la déclaration de copropriété. Une fois cette lecture accomplie et une fois l’achat de l’unité effectué, vous adhérer aux dispositions de la déclaration de copropriété y compris ses règlements et la destination de l’immeuble....
19/11/2013
20 novembre 2013- La présente chronique suit la chronique précédente intitulée «Rétention d'eau pluviale». Il s'agit selon les normes d'une municipalité de retenir obligatoirement de l'eau de pluie de façon à ne pas fournir un débit d'eau par minute et par mètre carré plus élevé que celui permis par la municipalité....
12/04/2021
You have just bought your new condo and for some time now, you have been hearing noise that prevents you from peacefully enjoying your unit, or even prevents you from sleeping completely. You question your neighbors and they face the same problem. But noise can stress, exasperate, tire, and even make you sick. What can be done to remedy this problem and regain tranquility? Here is the procedure to follow that we suggest in order to manage the situation....
17/11/2021
November 18, 2021- When it comes to hiring labour in a co-ownership, many directors think that it would be simpler and less expensive if it were provided by contract that the janitor, for example, would be considered a "self-employed". By doing so, it would not be appropriate to deduct deductions for tax purposes, or contributions to Employment Insurance or the Québec Pension Plan (QPP) at source. In addition, it is believed that this avoids red tape and contributions to the Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). In short, it costs less and everyone is happy......
12/10/2023
Collectively, we owned the old Champlain Bridge. We neglected it for years, pumped money into it to keep it afloat in its final days, and eventually had to shell out more than 4 billion to cross the same shore, using the same access routes. Can we draw a parallel to co-ownership? While it may seem logical to think that low co-ownership fees are an advantage and high co-ownership fees are a disadvantage for a buyer or a long-term co-owner, think again because reality might be quite different....