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12/01/2016
12 janvier 2015 - Le Code du Québec, demande de ventiler les logements selon certaines normes. Ceci implique d’évacuer de l’air continuellement à l’extérieur, le plus souvent par les ventilateurs de salles de bain. Mais cela implique aussi d’introduire mécaniquement de l’air de remplacement en quantité égale. Cela peut se faire de deux façons, par un système individuel dans chaque logement ou par un système d’alimentation d’air central au toit, distribuant l’air dans les logements....
27/01/2016
27 janvier 2016 - Parmi les obligations imposées à tout syndicat de copropriété, on retrouve celles concernant la conservation et la tenue à jour des registres du syndicat, ainsi que leur accès qu’il faut assurer aux copropriétaires. En effet, le Code Civil du Québec prévoit spécifiquement que le conseil d’administration de toute personne morale – dont un syndicat de copropriété – tient la liste de ses membres, ainsi que les livres et registres nécessaires à son bon fonctionnement. Il est précisé que ces documents sont la propriété de la personne morale et que ses membres, i.e. les copropriétaires, y ont accès (article 342 C.c.Q.)....
28/03/2016
28 mars 2016 - Tout syndicat de copropriété doit constituer et maintenir des registres, en plus d’en permettre la consultation par les copropriétaires. Or, cet accès aux registres ne s’effectue pas toujours de façon harmonieuse. D’une part, il y a des copropriétaires suspicieux qui multiplient les demandes de consultation des registres, croyant y trouver une preuve de malversation de la part des administrateurs. D’autre part, ce sont parfois les administrateurs qui agissent en roitelets et refusent l’accès aux registres à un copropriétaire. Où se trouve le juste milieu ? ...
17/11/2016
17 novembre 2016 - L’huissier de justice est souvent mandaté afin d’assister à une assemblée générale annuelle et/ou spéciale. Toutefois, pour ce faire, il doit être porteur d’une procuration valide reçue d’un copropriétaire. Cette procuration doit lui permette d’assister à la dite assemblée ou toutes autres assemblées ultérieures si cette dernière est suspendue ou remise à des dates ultérieures, car très souvent les copropriétaires et/ou membres du conseil d’administration peuvent demander à l’huissier de quitter les lieux....
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05/01/2017
The statement of earnings is essential for performance assessment and informed decision-making. This statement is expressly required by the article 1087 of the Civil Code of Québec. It states that the income statement, in addition to the balance sheet, the budget and the statement of debts and claims, must accompany the notice of the annual meeting....
10/01/2017
11 janvier 2017 - Le respect des dispositions de la déclaration de copropriété est et demeure obligatoire pour tous les copropriétaires et locataires (si ces derniers ont obtenu copie du règlement de l’immeuble). Même si les acheteurs d’unité de condominium sont de plus en plus informés sur la copropriété, il n’en demeure pas moins que plusieurs d’entre eux, nouveaux ou anciens, se disent « je suis chez nous et je fais ce que je veux »....
09/04/2017
10 avril 2017 - L’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec en 1994 a divisé le contenu de la déclaration de copropriété en trois sections. Effectivement, on retrouve l’acte constitutif en première partie, le règlement en deuxième partie et l’état descriptif en troisième partie....
19/12/2017
The statement of financial position, also known as the balance sheet, lists the assets, liabilities and net assets of the co-ownership syndicate at a specific time. It is a picture of the financial situation at a given date compared to other statements that usually cover a full fiscal year. The statement of financial position shows assets on one hand and liabilities and net assets on the other. Assets are always equal to liabilities plus net assets. Everyone knows the famous quote "nothing is lost, nothing is created, everything is transformed". This principle is reflected in accounting. The statement of financial position is always balanced since the asset is financed either by the creditors (liabilities) or by the co-owners (the net assets)....
09/08/2022
January 27th, 2016. Among the various obligations imposed upon each and every Syndicate of co-ownership, there is a particular one worthy of note. It is the obligation to keep the list of the Syndicate’s co-owners and the books and registers necessary for the proper functioning of the Syndicate. This is easily understandable, since the Syndicate, as a moral person distinct from its members, has its own “corporate life” which must be properly documented. The Code also tells us that these documents are the Syndicate’s property and that the co-owners have access to them (Article 342 of the Quebec Civil Code)....
09/08/2022
September 8th 2015 – In the election campaign, the Chief Electoral Officer of Québec reminded the population of the candidates’ rights to access private units. Whoever prevents a candidate from entering the premises of a private unit can be subjected to a fine of $5,000 or an imprisonment sentence of a maximum of 6 months, or both. The syndicate of co-owners are especially targeted since ‟apartments or condos” fall under this umbrella....