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25/03/2024
For real estate transactions involving a divided co-ownership, one might assume that the parties only include the seller, the buyer, their respective real estate brokers and the notary who will finalize the transaction at the end of the process. However, the syndicate of co-owners also plays a key role in the transaction. By fulfilling their obligations, the board will allow the promisor to obtain all relevant information to make their decision, and the parties to the transaction can ensure that the promisor is able to give enlightened consent....
18/03/2023
The agenda lists the questions to be voted on and the information and consultation items that will be addressed at the meeting of co-owners. The decision-making power of the meeting of co-owners is defined by the Civil Code of Québec and the declaration of co-ownership (Constitutive Act of Co-ownership). The chairman of the meeting of co-owners ensures that it runs smoothly and submits to the co-owners the proposals on which a vote must be taken. It must thus determine with respect to each item on the agenda who has the authority to decide. Its powers are set out in the building regulations....
09/08/2022
January 27th, 2016. Among the various obligations imposed upon each and every Syndicate of co-ownership, there is a particular one worthy of note. It is the obligation to keep the list of the Syndicate’s co-owners and the books and registers necessary for the proper functioning of the Syndicate. This is easily understandable, since the Syndicate, as a moral person distinct from its members, has its own “corporate life” which must be properly documented. The Code also tells us that these documents are the Syndicate’s property and that the co-owners have access to them (Article 342 of the Quebec Civil Code)....
10/01/2017
11 janvier 2017 - Le respect des dispositions de la déclaration de copropriété est et demeure obligatoire pour tous les copropriétaires et locataires (si ces derniers ont obtenu copie du règlement de l’immeuble). Même si les acheteurs d’unité de condominium sont de plus en plus informés sur la copropriété, il n’en demeure pas moins que plusieurs d’entre eux, nouveaux ou anciens, se disent « je suis chez nous et je fais ce que je veux »....
28/03/2016
28 mars 2016 - Tout syndicat de copropriété doit constituer et maintenir des registres, en plus d’en permettre la consultation par les copropriétaires. Or, cet accès aux registres ne s’effectue pas toujours de façon harmonieuse. D’une part, il y a des copropriétaires suspicieux qui multiplient les demandes de consultation des registres, croyant y trouver une preuve de malversation de la part des administrateurs. D’autre part, ce sont parfois les administrateurs qui agissent en roitelets et refusent l’accès aux registres à un copropriétaire. Où se trouve le juste milieu ? ...
27/01/2016
27 janvier 2016 - Parmi les obligations imposées à tout syndicat de copropriété, on retrouve celles concernant la conservation et la tenue à jour des registres du syndicat, ainsi que leur accès qu’il faut assurer aux copropriétaires. En effet, le Code Civil du Québec prévoit spécifiquement que le conseil d’administration de toute personne morale – dont un syndicat de copropriété – tient la liste de ses membres, ainsi que les livres et registres nécessaires à son bon fonctionnement. Il est précisé que ces documents sont la propriété de la personne morale et que ses membres, i.e. les copropriétaires, y ont accès (article 342 C.c.Q.)....
11/12/2022
Depuis plusieurs années, il a été constaté que le métier de « syndic de copropriété », dénommé au QUÉBEC « gestionnaire de copropriété » n’attirait pas de nouvelles vocations principalement parmi les jeunes. Les jeunes ou les moins jeunes qui choisissent ce secteur d’activités sont bien rares à se destiner au métier d'agent immobilier-syndic. Malgré les efforts des écoles en charge de la formation de base et des fédérations activent dans le secteur, le nombre de syndic inscrit sur le tableau de ’Institut Professionnel des agents Immobiliers (I.P.I.) est en constante diminution. ...
09/04/2017
10 avril 2017 - L’entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec en 1994 a divisé le contenu de la déclaration de copropriété en trois sections. Effectivement, on retrouve l’acte constitutif en première partie, le règlement en deuxième partie et l’état descriptif en troisième partie....
01/10/2023
Quand une problématique survient dans votre habitation neuve, la première chose à faire est d’en informer votre entrepreneur afin que celui-ci intervienne. Toutefois, s’il n’effectue pas les travaux correctifs ou que ceux-ci ne sont pas à votre satisfaction, c’est à ce moment que vous pourrez ouvrir un dossier de réclamation chez GCR. Après analyse du dossier, une décision sera rendue en conciliation. Pour ce faire, GCR se base sur ce qui est prévu dans le Règlement du plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour reconnaître ou non un élément soulevé par un consommateur....
28/11/2010
29 novembre 2010- Dans une chronique antérieure, nous avons parlé de l’équilibre requis entre l’alimentation d’air et l’évacuation d’air, afin de ne pas créer une pression positive dans les logements et engendrer de la condensation dans les murs en hiver ni une pression négative qui accentue l’infiltration aux portes et fenêtres. Mais comment calcule-t-on la quantité d’air à équilibrer ?...