Contrairement à la France, la loi ne précise pas ce qui constitue une grande copropriété ou une petite copropriété. Aucun régime dérogatoire n'a été créé pour les immeubles de petite taille. En d’autres termes, les règles au Québec sont les mêmes pour tous. Quant à ce nouvel encadrement législatif introduit par le Projet de loi 16, il se veut salutaire pour les petites copropriétés. L'objet de ce projet de loi est d’assujettir tout type de syndicat des copropriétaires à certaines obligations supplémentaires, dont celles de tenir un carnet d’entretien de l’immeuble et d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant pour payer les réparations majeures et le remplacement des parties communes.
Elle établit que la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance est fixée sur la base de cette étude. Or, tous reconnaissent que les petites copropriétés font souvent preuve de laxisme sur le plan de la gestion administrative de l'immeuble. Leur conseil d’administration ne respecte pas l’ensemble des lois qui régissent la copropriété, par exemple en ce qui a trait à la mise en place d’un registre complet (ex. : noms et adresses des copropriétaires), ainsi que sur les modalités relatives à la tenue des assemblées de copropriétaires.
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