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12/12/2017
12 décembre 2017 — L’adoption du projet de loi 150 attendra l’année 2018 pour être adopté. Il aurait fallu qu’il soit adopté avant la fermeture de la dernière session parlementaire, à Québec, afin d'être adopté à la fin de la présente année. L'ennui, c'est que les travaux de 2017 ont pris fin vendredi dernier....
22/01/2018
22 janvier 2018 — Le projet de loi 150 fera l’objet d’une commission parlementaire (Commission des finances publiques) les 30 janvier et 6 février....
14/02/2018
14 février 2018 — Le projet de loi 141 représente un net recul pour la protection du public, estime l’Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF). Ses dirigeants ont envoyé une pétition au ministre des Finances, Carlos Leitão, dans l’espoir qu’il renonce à abolir la Chambre de la sécurité financière, (SCF) ainsi que la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD)....
28/02/2018
28 février 2018 — Le colloque printanier 2018 du RGCQ portera sur le projet de loi 150, qui prévoit plusieurs modifications au Code civil du Québec en matière d’assurance pour copropriétés. S’il est adopté comme prévu, il forcera notamment les copropriétaires à souscrire une assurance couvrant leur responsabilité envers les tiers, dont le montant minimal sera déterminé par règlement du gouvernement....
28/03/2018
28 mars 2018 — La compagnie d'assurance Aviva revient dans le marché du condo, mais impose des conditions strictes. Elle n’acceptera désormais que les immeubles d’une valeur de plus de 10 millions $. Et pour l’instant, seul le courtier en assurances de dommages Lussier Dale Parizeau agira comme intermédiaire entre les syndicats de copropriétaires et cet assureur....
10/04/2018
10 avril 2018 — Si l’actuel gouvernement a fait ses devoirs et qu’il adopte le projet de loi 150, comme prévu, les copropriétaires devront détenir une assurance couvrant leur responsabilité civile. C’est ce qui est ressorti d’une conférence donnée le 7 avril dernier, à l’Hôtel Sandman (Longueuil), dans le cadre du colloque printanier 2018 du RGCQ, qui portait sur le projet de loi 150. Il faut toutefois préciser que la plupart du temps, les déclarations…...
06/06/2018
6 juin 2018 - Le ministre des Finances, Carlos Leitão, n’abolira pas la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) et la Chambre de la sécurité financière (CSF). La nouvelle a été annoncée à contrecoeur, car le ministre estime qu’il ne s’agit pas d’une situation idéale. « Il serait important d’avoir une seule et même autorité d’encadrement, afin qu’elle puisse intervenir de manière globale et cohérente », croit-il....
09/08/2022
August 30, 2017 – The condo insurance consultation, held by the Ministry of Finance from July 14 to August 29, should eventually lead to major reforms in this field. Bodies such as the Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) (Damage Insurance Chamber), which oversee insurance brokers and agents’ work, as well as that of claims adjusters, responded to this consultation by producing a brief, filed with the Ministry of Finance. The latter will analyze the…...
09/08/2022
September 11, 2017 - the RGCQ urges Québec to take action to end the current "confusion" in co-ownership insurance. "For two years Minister of Justice (Stephanie Vallée) tells us that she will legislate. We hope that she will finally make a move, "said Yves Joli-Coeur, Lawyer Emeritus and general secretary of the RGCQ....
09/08/2022
October 31, 2017 - After conducting a co-ownership insurance consultation, from July 14 to August 29, the department of Finance is currently working on Bill 150, which provides significant changes in this field. Compulsory co-owners insurance As a first step, the Law will require that "each co-owners shall take out third person liability insurance “. The minimum compulsory amount will be determined by government regulation. In addition, the syndicates will have to make available to…...
