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03/02/2022
3 février 2022 — Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 2 février 2022, un projet de règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises. Ce projet de règlement modifie les modalités permettant d’établir la contribution minimale au fonds d’auto assurance d’un immeuble détenu en copropriété divise de façon à ce qu’une contribution amenant le solde de ce fonds à plus de 100 000$…...
14/12/2021
En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. La mise en œuvre de ce règlement relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché. Depuis le 1er janvier 2015, un seul organisme sans but lucratif (OSBL)…...
13/11/2021
13 novembre 2021 - L’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, a été interviewé dans le cadre de l’émission télévisée LCN maintenant diffusée sur la chaîne LCN. Il a été question dans l’entrevue de la controverse entourant la délicate question des assurances en copropriété et plus précisément de l’article 1074.2 du Code civil du Québec qui fut modifié deux fois en l’espace de deux années. Au cœur du problème se trouvent certains assureurs…...
13/11/2021
Deux (2) jugements[1] récents rendus par l’Honorable juge Georges Massol, de la Cour du Québec, abordent l’article 1074.2 du Code civil du Québec et le sens qu’il faudrait donner à cette disposition introduite au Code civil du Québec en décembre 2018 et qui a été modifié en mars 2020. L’audition de ces causes a eu lieu le 13 octobre 2021 et les deux jugements portent la date du 21 octobre 2021. Signalons que le sinistre…...
09/08/2022
November 13, 2021 - Insurance premiums (usually) increase after a loss. But to what extent? And if an additional insurance premium is attributable to the co-owner who is responsible for it, under a regulation in force in a co-ownership, can his syndicate claim it? ...
21/09/2021
21 septembre 2021– Le 29 septembre, à 19h00, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, notre webradio traitera de la question des assurances pour les copropriétaires (assurance-habitation). Nos invités pour en discuter seront Valéry Couture, gestionnaire de copropriété, Vincent Gaudreau, courtier en assurance de dommages, Mathieu Sirois, expert en sinistre, ainsi que l’avocat émérite Yves Joli-Coeur. Cette question est importante, car peu de copropriétaires sont conscients que ce type de produits d’assurances n'est pas homogène d'un assureur à l'autre. Ils risquent d’en faire les frais advenant qu’un…...
18/07/2021
18 juillet 2021 — Surfside: L’effondrement suscite de nouvelles craintes au sujet d’un durcissement du marché de l’assurance en Floride Les assureurs étaient déjà hésitants après les pertes causées par des ouragans répétés. L’effondrement récent de l’immeuble de Surfside, détenu en copropriété divise, a apporté un nouveau questionnement. Combien de temps les côtes de la Floride seront-elles assurables ? La fréquence des catastrophes naturelles et la vitesse à laquelle les éléments de structure des immeubles…...
15/07/2021
13 juillet 2021 — L’avocat émérite et secrétaire général du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), Me Yves Joli-Coeur, a été reçu dans diverses tribunes médiatiques suite à l’effondrement de la tour Champlain située à Surfside en Floride. Selon Me Joli-Coeur, la société québécoise aurait tout intérêt à tirer leçon de cet événement, car elle n’est pas à l’abri d’une catastrophe similaire....
10/05/2021
10 mai 2021 - Notre webradio du mercredi 12 mai prochain reviendra sur le syndicat de copropriétaires du 9775 boulevard de l'Ormière, à Québec, dont l'assureur n’a pas voulu renouveler le contrat. Le bâtiment a fait l’objet de trois sinistres en cinq ans, si bien que l’assureur ne voulait plus couvrir le risque....
10/05/2021
10 mai 2021 — Le non renouvellement des contrats d'assurance, en copropriété, n'est plus un phénomène rare. Le syndicat de copropriétaires du 9775 boulevard de l’Ormière (Immeubles H.S.F. et Maison Martin-Matte), à Québec, est l’une des victimes de cette tendance, qu'ont les assureurs, à larguer leurs assurés dont l'historique de sinistralité est trop élevé. ...
