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09/08/2022
May 29, 2017 - The vast majority of Quebecers who lease their condo in the short term (less than 31 days) would be in breach of the law, according to information obtained by La Presse....
09/08/2022
September 9, 2018 - The Ministère des finances is embarking on an important milestone in the implementation of Bill 141, which introduces several legislative amendments to co-ownership insurance. In fact, to be really in force, it will require the adoption of several regulations. This will allow better defining its impact, by the means of a broad consultation that has recently been launched....
09/08/2022
April 15, 2020 — The Government of Quebec published in the Official Gazette of Quebec, on April 15 2020, a regulation on divided co-ownership insurance, which clarifies the terms and dates of entry into force of some of the provisions introduced by Bill 141, in June 2018. This bill provided that six of the elements contained in it would be passed by government regulation. For the time being, only four are touched by this regulation. ...
25/04/2018
25 avril 2018 — La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault, a promis l’annonce d’un projet de loi omnibus ce printemps, lequel inclurait un projet de réforme législative sur la copropriété. La loi qui régit cette formule d’habitation collective est désormais entre ses mains....
19/07/2012
19 juillet - Les locataires du Village olympique devront composer avec la présence de nouveaux voisins copropriétaires, en vertu du refus de la Cour suprême d'entendre leurs objections à cet effet. Ces locataires s'étaient ligués contre un promoteur en créant l'Association des locataires du Village olympique (ALVO)....
06/12/2018
6 décembre 2018 — Une copropriété luxueuse située à New York a récemment fait l’objet d’une rafle spectaculaire. Des représentants de la Ville y ont donné 27 constats d’infraction, en raison de locations à court terme (moins de 30 jours) illégales. New York interdit cette activité dans les immeubles à logements multiples, sauf si un résident permanent est présent pendant tout le temps que dure la location....
24/07/2018
24 juillet 2018 — La Colombie-Britannique est proactive dans sa lutte contre la location à court terme. À preuve, cette province a récemment décrété une majoration substantielle des amendes, qui sont imposées aux copropriétaires irrespectueux des règles en vigueur liées à cette activité....
07/03/2019
7 mars 2019 — La location de type Airbnb génère des irritants majeurs, au point que plusieurs nouveaux ensembles en copropriété nouvellement construits l’interdisent par défaut dans leur déclaration de copropriété....
30/08/2016
30 août 2016 — La location d’appartements détenus en copropriété fait l’objet d’une enquête annuelle. Menée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), elle vise à dresser un portrait clair de la situation année après année....
14/11/2019
14 novembre 2019 — Les copropriétaires qui louent, ou qui voudront louer leur unité à des fins d’hébergement touristique (moins de 31 jours) seront soumis à une nouvelle réglementation. D’ici le 1er mai 2020, cette activité se verra simplifiée pour une résidence principale, mais en revanche, les copropriétaires devront obtenir l’autorisation du syndicat de copropriétaires pour louer leur unité à des fins collaboratives....