By continuing your navigation, you accept the use of cookies to have services and offers tailored to your interests.
To learn more view our Cookie Policy.
1-10 sur 1000 résultats
09/08/2022
February 16, 2016 - The Supreme Court of British Columbia recently ordered a co-owner to quit smoking in his apartment because it contravenes a bylaw adopted by its syndicate (Strata Corporation)....
17/12/2018
17 décembre 2018 — Les locateurs d’unités résidentielles, en l'occurence les copropriétaires qui louent leur condo, ont jusqu’au 15 janvier 2019 pour y interdire la consommation de marijuana. Cela est rendu possible en vertu de la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Celle-ci prévoit que, pour une durée limitée, un locateur peut modifier un bail « en cours », afin d’inclure une clause interdisant de fumer du cannabis....
13/12/2018
13 décembre 2018 — Les « rénovictions » devraient être bannies en Colombie-Britannique, suggère un groupe de travail spécialisé en « logement locataire », qui a été mis sur pied en 2018 dans cette province. Ce groupe voudrait, également, que les copropriétés n’aient plus le droit d’interdire la location d’unités dans leur immeuble....
09/08/2022
Differences of opinion between the different co-owners and directors of a co-ownership are not uncommon. They can be beneficial if they are done with respect. However, they must not turn into areas of harassment and intimidation. When some abuse their power, by making vexatious remarks, by undermining the credibility and reputation of others, any interested party is entitled to request the intervention of the Tribunal. In a recent Judgment of the Superior Court, the court issued a "protection order" against harassing, threatening or intimidating co-owners in a condominium. It is essentially a civil order to keep the peace, but with the difference that it is addressed only on behalf of specific persons....
30/08/2012
30 août - La copropriété est une excellente option pour accéder à une propriété abordable en milieu urbain, selon un rapport publié par Genworth Canada, qui a scruté à la loupe cette formule d'habitation dans l'ensemble du pays....
16/06/2016
16 juin 2016 — L’actrice Jennifer Lawrence pourrait être expulsée d’un condo de luxe où elle loge à Montréal. Cette expulsion serait exigée par le syndicat de copropriétaires du complexe Sir George Simpson, une copropriété située au centre-ville de Montréal, qui a émis une injonction provisoire à l'égard des occupants de l'appartement, rapporte Droit Inc....
07/06/2018
7 juin 2018 — Après plus de 60 heures passées à discuter du projet de loi 141 en commission parlementaire, quelque 2 349 articles qu’il comprenait ont été acceptés ou amendés. Le ministre des Finances, Carlos Leitão, a dû accélérer la cadence, car les partis d’opposition le pressaient d’agir avant la fin de la session parlementaire, prévue la semaine prochaine....
11/05/2018
11 mai 2018 — La journée d’échanges sur la copropriété qui a eu lieu ce vendredi, au Centre des affaires Renaissance (Montréal), a été somme toute positive. C’est ce qu’a affirmé la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault....
13/05/2014
13 mai - En réaction à l'article du Journal de Montréal qui relève des lacunes de gestion à l'APCHQ, l'avocat et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, estime qu'un juricomptable devrait être mandaté dans ce dossier. Cela permettrait d'étudier, en profondeur, la gestion menée par l'administrateur du plan de Garantie des maisons neuves (GMN) de l'APCHQ....
09/08/2022
February 7, 2018 - Smoking in public is no longer allowed in Hampstead. This prohibition will also apply to marijuana once legalized in Canada. A proposed bylaw on tobacco products and other substances in the territory of Hampstead was adopted early February by City Council. The prohibition extends to parks, streets, sidewalks, municipal buildings and adjacent land. It includes pot....