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17/12/2023
December 17, 2023 — In a judgment of the Court of Québec, the Honourable Louise Lévesque recalled the respective duties of a real estate broker and a notary during a transaction involving parking spaces in a divided co-ownership. First of all, it should be remembered that the legal status of parking spaces may differ from one co-ownership to another, depending on what the declaration of co-ownership (Constituting act of the co-ownership) provides. These vehicle parking…...
18/10/2022
18 octobre 2022 - En furetant sur les sites de propriétés à vendre, vous trouvez la copropriété de vos rêves et vous ne voulez pas manquer votre chance? Prenez tout de même le temps de bien faire les choses. ...
01/10/2023
Quand une problématique survient dans votre habitation neuve, la première chose à faire est d’en informer votre entrepreneur afin que celui-ci intervienne. Toutefois, s’il n’effectue pas les travaux correctifs ou que ceux-ci ne sont pas à votre satisfaction, c’est à ce moment que vous pourrez ouvrir un dossier de réclamation chez GCR. Après analyse du dossier, une décision sera rendue en conciliation. Pour ce faire, GCR se base sur ce qui est prévu dans le Règlement…...
24/04/2023
24 avril 2023 - Jean-Marc est un entrepreneur qui s’est spécialisé dans la construction de petits immeubles en copropriété. Son entreprise est accréditée par Garantie de construction résidentielle (GCR) et il enregistre ses unités résidentielles au plan de garantie obligatoire, comme le prévoit la loi. Au cours de sa carrière, Jean-Marc a constaté que construire des petits immeubles en copropriété et d’assurer l’administration provisoire du syndicat de copropriété nécessite beaucoup de connaissances sur le plan…...
25/03/2024
For real estate transactions involving a divided co-ownership, one might assume that the parties only include the seller, the buyer, their respective real estate brokers and the notary who will finalize the transaction at the end of the process. However, the syndicate of co-owners also plays a key role in the transaction. By fulfilling their obligations, the board will allow the promisor to obtain all relevant information to make their decision, and the parties to…...
