Date de publication: 20/02/2020

Webinaire : Description des parties privatives

12 mars 2020 - Cette conférence est offerte sous forme de Webinaire. Connectez-vous à distance et écoutez nos experts dans le confort de votre salon!

Suite à l'adoption de la loi 141, les copropriétés ont jusqu’au 13 juin 2020 pour se conformer à l'article 1070 du Code civil du Québec. Celui-ci prévoit que le syndicat doit disposer d’une description des parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables. Lors de ce webinaire, vous découvrirez un outil développé par le RGCQ et la procédure recommandée pour définir les unités de référence de votre copropriété. Cet outil sera d'ailleurs rendu disponible à tous les participants une fois le webinaire terminé.  

 

Conférencière : Me Catherine Santerre - Avocate LJT Papineau inc

Conférencier: Adrien Vallat Coordonateur recherche et analyse RGCQ

 


 

Date : Jeudi 12 Mars 2020 - 18h30@19h30

Prix Membre RGCQ : 20$

Prix régulier : 60$

Lieu : N/A

>> INSCRIPTION <<

 

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