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15/04/2022
Le fonds d'auto assurance est devenu obligatoire le 15 avril 2022, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en 2018, qui a notamment créé l’article 1071.1 du Code civil du Québec. Il était devenu nécessaire, en raison d’une augmentation substantielle des franchises (déductible) d’assurance. Le montant de ces franchises était auparavant négligeable la plupart du temps, alors qu’aujourd’hui, il peut atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars. Le fonds d’auto…...
22/06/2024
Nous espérons que vous passez un excellent été ! Nous tenions à vous informer que l'équipe Condolegal prend actuellement des vacances estivales bien méritées. Notre section "Posez votre question" sera de nouveau disponible à partir du 5 août 2024. Pendant notre absence, n'hésitez pas à explorer les ressources que nous mettons à votre disposition. Vous pouvez consulter notre glossaire pour trouver des réponses à vos questions, ou parcourir nos nombreuses fiches pratiques qui couvrent une variété de…...
17/03/2022
21 mars 2022 — Condolegal.com a franchi le cap des 35 000 membres. Fondé en 1999 par l’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, ce site Web a connu une ascension rapide. Et pour cause, puisque ses administrateurs et collaborateurs ont déployé moult efforts, afin de le rendre à la fois attractif et indispensable. Les débuts ont été modestes. Yves Joli-Coeur a patiemment alimenté ce site en contenu juridique. Ce travail a nécessité…...
28/01/2022
La Cour supérieure du Québec a rendu jugement, le 25 janvier 2022, concernant le champ d’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, lorsqu’il prévoit, à l’article 2 (1) 2 b), que le plan de garantie obligatoire s’applique, en matière de copropriété divise principalement résidentielle, entre autres à « un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre (4) parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces quatre (4) parties,…...