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21/11/2021
Le 24 novembre, à 19 h, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, notre webradio traitera de la question de l’article 1074.2 C.C.Q.. Les sinistres qui proviennent d'une unité, au sein d'une copropriété, obligent le syndicat des copropriétaires à payer la franchise pour faire réparer les dommages occasionnés. Bien souvent, l'assureur en responsabilité civile du copropriétaire ne veut pas rembourser cette franchise prétextant qu’il n’est pas légalement tenu de le faire....
23/01/2022
Le 26 janvier prochain, il sera question d’un sujet extrêmement préoccupant: une copropriété peut-elle faire faillite ou à tout le moins, peut-elle être mise en tutelle ? Rappelons que l’article 1086.4, introduit au Code civil du Québec par le projet de loi 16, permet dorénavant au tribunal de remplacer le conseil d’administration par un administrateur provisoire, si les circonstances le justifient. Le juge peut aussi alors déterminer les conditions et modalités de son administration. ...
21/10/2021
22 octobre 2021 - Le 27 octobre, à 19h00, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, notre webradio traitera de la question « Les assureurs : quoi faire pour les séduire ? » Nos invités pour en discuter seront Valéry Couture, gestionnaire de copropriété, Annie Gosselin, courtière en assurance de dommages des entreprises chez Gaudreau Assurances ainsi que Me Maxime Laflamme-Leblond qui est un avocat spécialiste en immobilier et copropriété chez LJT. ...
04/12/2021
Le 8 décembre, à 19 h, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, notre webradio traitera de la question du plan de garantie de maison neuve de GCR. En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. La mise en œuvre de ce règlement relève de la Régie du bâtiment…...