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28/01/2022
La Cour supérieure du Québec a rendu jugement, le 25 janvier 2022, concernant le champ d’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, lorsqu’il prévoit, à l’article 2 (1) 2 b), que le plan de garantie obligatoire s’applique, en matière de copropriété divise principalement résidentielle, entre autres à « un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre (4) parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces quatre (4) parties,…...
17/03/2022
21 mars 2022 — Condolegal.com a franchi le cap des 35 000 membres. Fondé en 1999 par l’avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Coeur, ce site Web a connu une ascension rapide. Et pour cause, puisque ses administrateurs et collaborateurs ont déployé moult efforts, afin de le rendre à la fois attractif et indispensable. Les débuts ont été modestes. Yves Joli-Coeur a patiemment alimenté ce site en contenu juridique. Ce travail a nécessité…...
22/06/2024
Nous espérons que vous passez un excellent été ! Nous tenions à vous informer que l'équipe Condolegal prend actuellement des vacances estivales bien méritées. Notre section "Posez votre question" sera de nouveau disponible à partir du 5 août 2024. Pendant notre absence, n'hésitez pas à explorer les ressources que nous mettons à votre disposition. Vous pouvez consulter notre glossaire pour trouver des réponses à vos questions, ou parcourir nos nombreuses fiches pratiques qui couvrent une variété de…...
15/04/2022
Le fonds d'auto assurance est devenu obligatoire le 15 avril 2022, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en 2018, qui a notamment créé l’article 1071.1 du Code civil du Québec. Il était devenu nécessaire, en raison d’une augmentation substantielle des franchises (déductible) d’assurance. Le montant de ces franchises était auparavant négligeable la plupart du temps, alors qu’aujourd’hui, il peut atteindre des dizaines, voire des centaines de milliers de dollars. Le fonds d’auto…...
02/04/2010
Le 17 avril 2010, le colloque printanier du RGCQ s'intéressera à un sujet de grande importance qui doit interpeler tous les acteurs de la copropriété divise au Québec : la fraude et la copropriété....
19/01/2022
19 janvier 2022. Garantie de construction résidentielle (GCR) annonce aujourd’hui avoir retiré ces derniers mois l’accréditation de 114 entrepreneurs, pour divers motifs, dans le but d’éviter que des acheteurs soient victimes de fraude ou de transactions irrégulières qui ne respectent pas les prescriptions des lois en matière de construction d’habitations neuves, incluant des immeubles détenus en copropriété divise. La liste des entrepreneurs concernés est publiée sur le site de GCR. Elle débute au 1er août…...
05/01/2011
Vendredi 7 janvier - L'émission J.E., diffusée à TVA, a abordé l'importance de bien choisir son gestionnaire et de garder l'oeil ouvert sur toutes les transactions dans les comptes bancaires de votre syndicat. Un syndicat de copropriété a eu, en effet, la terrible surprise de voir son fonds de prévoyance disparaître au grand complet : 34,000$ "empruntés" par un gestionnaire, soi-disant au-dessus de tout soupçon....
02/04/2022
2 avril 2022 — Un pianiste, qui rêve de jouer et de composer dans l’unité du complexe d’Habitat 67 qu’il vient d'acheter, frappe un mur. La déclaration du vendeur, qui pourtant indique clairement qu’il n’y a pas d’amiante à l’intérieur de son unité, est loin de refléter la réalité. Il trouve de l’amiante à plusieurs endroits à tel point qu’il doit tout démolir. Mais qui est responsable et qui était au courant de la présence…...
26/02/2022
26 février 2022 – Les membres du conseil d’administration jouent un rôle clé dans la copropriété car ils doivent s’impliquer dans la vie de l’immeuble pour assurer la bonne gestion de la copropriété et le bien-être des copropriétaires. Il n'est pas donné à tout le monde de siéger à un conseil d’administration. Cette charge nécessite d'excellentes qualités humaines et un sens de l’éthique irréprochable. Avant tout chose, un administrateur doit faire passer l’intérêt collectif des…...
14/10/2020
15 octobre 2020 — Le projet de loi 141 a été adopté en juin 2018. Toutefois, certaines des dispositions qu’il contient prenaient effet ultérieurement, soit après la date de publication d'un règlement s'y rattachant. Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 15 avril 2020, un règlement sur les assurances en copropriété divise, qui vient préciser les modalités et les dates d’entrée en vigueur de celles-ci. ...