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28/01/2022
La Cour supérieure du Québec a rendu jugement, le 25 janvier 2022, concernant le champ d’application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, lorsqu’il prévoit, à l’article 2 (1) 2 b), que le plan de garantie obligatoire s’applique, en matière de copropriété divise principalement résidentielle, entre autres à « un bâtiment multifamilial comprenant au plus quatre (4) parties privatives superposées, sans tenir compte, dans le calcul de ces quatre (4) parties,…...
23/01/2022
Le 26 janvier prochain, il sera question d’un sujet extrêmement préoccupant: une copropriété peut-elle faire faillite ou à tout le moins, peut-elle être mise en tutelle ? Rappelons que l’article 1086.4, introduit au Code civil du Québec par le projet de loi 16, permet dorénavant au tribunal de remplacer le conseil d’administration par un administrateur provisoire, si les circonstances le justifient. Le juge peut aussi alors déterminer les conditions et modalités de son administration. ...
19/01/2022
19 janvier 2022. Garantie de construction résidentielle (GCR) annonce aujourd’hui avoir retiré ces derniers mois l’accréditation de 114 entrepreneurs, pour divers motifs, dans le but d’éviter que des acheteurs soient victimes de fraude ou de transactions irrégulières qui ne respectent pas les prescriptions des lois en matière de construction d’habitations neuves, incluant des immeubles détenus en copropriété divise. La liste des entrepreneurs concernés est publiée sur le site de GCR. Elle débute au 1er août…...
03/01/2022
Me Yves Joli-Cœur et la notaire émérite Me Christine Gagnon, étaient interviewés dans le cadre de l’émission télévisée La facture de Radio-Canada. Un débat a cours entre de nouveaux copropriétaires et un syndicat, quant à la présence de leurs deux chiens. Lors de la prise de possession de leur condo, en janvier 2020, le responsable du syndicat de copropriété leur annonce que les animaux sont interdits dans l’immeuble. Or, la déclaration de copropriété prévoyait exactement…...
04/12/2021
Le 8 décembre, à 19 h, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, notre webradio traitera de la question du plan de garantie de maison neuve de GCR. En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. La mise en œuvre de ce règlement relève de la Régie du bâtiment…...
21/11/2021
Le 24 novembre, à 19 h, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, notre webradio traitera de la question de l’article 1074.2 C.C.Q.. Les sinistres qui proviennent d'une unité, au sein d'une copropriété, obligent le syndicat des copropriétaires à payer la franchise pour faire réparer les dommages occasionnés. Bien souvent, l'assureur en responsabilité civile du copropriétaire ne veut pas rembourser cette franchise prétextant qu’il n’est pas légalement tenu de le faire....
10/11/2021
Le 10 novembre 2021, à 19h00, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, notre webradio traitera de la question « La transaction chez le notaire et l’achat d’un condo » Nos invités pour en discuter seront Madame Valéry Couture, gestionnaire de copropriété, Me Maxime Laflamme-Leblond, avocat spécialiste en immobilier et copropriété, Me François Forget, notaire et expert en droit de la copropriété ainsi que Madame Marie-Pier Mailhot, courtière immobilière. ...
21/10/2021
22 octobre 2021 - Le 27 octobre, à 19h00, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, notre webradio traitera de la question « Les assureurs : quoi faire pour les séduire ? » Nos invités pour en discuter seront Valéry Couture, gestionnaire de copropriété, Annie Gosselin, courtière en assurance de dommages des entreprises chez Gaudreau Assurances ainsi que Me Maxime Laflamme-Leblond qui est un avocat spécialiste en immobilier et copropriété chez LJT. ...
07/10/2021
7 octobre 2021 - Le 13 octobre, à 19h00, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, notre webradio traitera de la question « Récupérer les sommes dues au syndicat »...
20/05/2021
Les auteurs Christine Gagnon, notaire émérite, et Me Yves Papineau, avocat émérite, viennent d’actualiser leur ouvrage intitulé Guide de procédure et de fonctionnement des assemblées des copropriétaires. Ouvrage phare en cette matière, il permet aux lecteurs de mieux comprendre les règles de fonctionnement d'une assemblée de copropriétaires Rappelons que les dispositions de la loi et, souvent, des déclarations de copropriété sont relativement sommaires et demeurent assez vagues sur le fonctionnement et la procédure des assemblées…...