Me Yves Joli-Cœur et la notaire émérite Me Christine Gagnon, étaient interviewés dans le cadre de l’émission télévisée La facture de Radio-Canada.
Un débat a cours entre de nouveaux copropriétaires et un syndicat, quant à la présence de leurs deux chiens. Lors de la prise de possession de leur condo, en janvier 2020, le responsable du syndicat de copropriété leur annonce que les animaux sont interdits dans l’immeuble. Or, la déclaration de copropriété prévoyait exactement le contraire. Il appert qu’un règlement interdisant la présence d’animaux avait été adopté par le syndicat, sans être incorporé à la déclaration.
Me Joli-Cœur a rappelé le rôle du courtier immobilier, dans le cadre d’une transaction en copropriété divise, soulignant qu’il n’est pas acceptable pour un acheteur d’apprendre par après qu’un des éléments importants ne lui a pas été communiqué, notamment une modification au règlement d’immeuble. À son avis, il faudrait que les modifications au règlement d’immeuble figurent elles aussi au registre foncier afin d’éviter les mauvaises surprises.
Quant à Me Gagnon, celle-ci fut questionnée sur le droit d’un syndicat de copropriété d’interdire complètement les animaux de compagnie dans une copropriété. Selon cette dernière, en matière de chiens ou d’animaux, les tribunaux n’acceptent généralement pas les restrictions complètes. Lorsque la présence d’un animal passe inaperçue, que celui-ci ne fait aucun dommage, on ne peut pas restreindre le droit des copropriétaires de conserver son animal. Voir le reportage de La facture en cliquant sur cet hyperlien.
