15 octobre 2020 — Le projet de loi 141 a été adopté en juin 2018. Toutefois, certaines des dispositions qu’il contient prenaient effet ultérieurement, soit après la date de publication d'un règlement s'y rattachant. Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 15 avril 2020, un règlement sur les assurances en copropriété divise, qui vient préciser les modalités et les dates d’entrée en vigueur de celles-ci.
Depuis le 15 octobre 2020, l’assurance responsabilité civile des copropriétaires est devenue obligatoire (art.1064.1 du Code civil du Québec). Elle couvre la responsabilité des copropriétaires envers les tiers. Le montant minimal de couverture prévu au règlement est de 1M$, lorsque la copropriété compte moins de 13 unités de logement (ou commerciales) et de 2M$, lorsqu'il y a 13 unités ou plus.
La plupart des déclarations de copropriété obligent les copropriétaires à souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile, qu’ils résident ou non dans l’immeuble. Ils doivent aussi faire la preuve que cette assurance est toujours en vigueur — chaque fois qu’ils renouvellent leur contrat d’assurance ou changent d’assureur — au moyen d’une remise d’une attestation d’assurance à leur conseil d’administration.
La déclaration de copropriété peut également préciser le montant de la couverture. Cette assurance a non seulement comme objet la protection des copropriétaires, elle permet aussi au syndicat et aux copropriétaires d’être adéquatement couverts, advenant qu’un copropriétaire occasionne des dommages dans l'immeuble.
Montréal, 15 octobre 2020
Par Yves Joli-Coeur, avocat émérite
16/05/2024
