En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
1-10 sur 146 résultats
31/07/2021
31 décembre 2022 - Le droit de la copropriété est en pleine effervescence et vit actuellement une réforme importante. Mais qu’en est-il plus précisément des modifications tacites à la déclaration de copropriété et au règlement de l’immeuble? Par exemple, si un copropriétaire utilise depuis plus de dix ans un espace inutilisé dans le garage afin d’y entreposer ses biens personnels, a-t-il le droit de l’utiliser indéfiniment? La personne qui achètera éventuellement son unité pourra-t-elle également utiliser cet espace afin d’y entreposer ses biens? ...
16/04/2015
16 avril 2015 - Faire l’achat d’une unité de condominium nécessite un minimum de précautions de la part d’un éventuel acheteur. Et parmi celles-ci, celui de faire la lecture adéquate de la déclaration de copropriété. Une fois cette lecture accomplie et une fois l’achat de l’unité effectué, vous adhérer aux dispositions de la déclaration de copropriété y compris ses règlements et la destination de l’immeuble....
19/11/2013
20 novembre 2013- La présente chronique suit la chronique précédente intitulée «Rétention d'eau pluviale». Il s'agit selon les normes d'une municipalité de retenir obligatoirement de l'eau de pluie de façon à ne pas fournir un débit d'eau par minute et par mètre carré plus élevé que celui permis par la municipalité....
21/10/2023
21 octobre 2023 Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. C’est ainsi qu’avec les documents d’avis de convocation des assemblées contenant ordre du jour, états financiers et budget se trouvent généralement un formulaire vierge de procuration. Cependant, comme rien n’oblige le conseil d’administration à y en inclure un, il peut être nécessaire qu’un copropriétaire en prépare un lui-même. Outil redoutable lors des assemblées et objet de convoitise pour plusieurs lorsqu’il est prévu un vote déterminant dans la copropriété. Or les procurations et leur validité font souvent l’objet de questionnements et de tentatives malheureuses de les contrer. Qu’en est-il?...
08/05/2024
L’achat d’une unité de copropriété est un très bel événement en soi. On emménage avec excitation dans notre nouveau chez-soi que l’on décore avec soin dans le but d’y vivre des jours heureux. Malheureusement, cet achat peut vite tourner au cauchemar lorsqu’on découvre un vice caché sur l’immeuble après y avoir emménagé. C’est pourquoi certaines précautions s’imposent avant de procéder à l’achat de votre unité de copropriété....
15/06/2022
15 juin 2022 - Le constat d'huissier se révèle être un outil inestimable, garantissant une impartialité et une précision inégalées dans la documentation des faits; cette démarche méticuleuse et rigoureusement définie assure non seulement la légitimité et la fiabilité des constatations réalisées par les huissiers, mais contribue également à la protection des droits et à l'administration équitable de la justice. Dans le cadre d'un constat d'huissier de justice, quelles règles s'appliquent pour les lieux et heures de constatation?...
29/10/2010
29 octobre 2010- Les dalles de béton surmontant les garages sont souvent recouvertes de terrasses, de voies piétonnières et de voies de circulation pour automobiles, ou encore de parcs dotés d’aménagement paysager. Le principal défi, à propos des dalles de béton séparant le garage du terrain, concerne le maintien du complexe d’étanchéité abritant le garage....
09/05/2021
Chaque syndicat de copropriétaires dispose d’une déclaration de copropriété, qui, en principe, devrait être un véritable livre de chevet tant pour les copropriétaires que les membres du conseil d’administration. Toutefois, la déclaration de copropriété est un document qui peut paraître inaccessible à première vue pour ces derniers. Cette problématique peut être parfois accrue, lorsque celle-ci a été plus ou moins bien rédigée, il y a plus ou moins longtemps. Et ce sans compter les clauses qui prêtent à confusion, suscitant des difficultés d’interprétation et même des clauses contraires aux textes de loi qui ont évolué après sa publication....
05/08/2015
5 août 2015 - Dans une chronique antérieure (25 octobre 2010) intitulée « Volets coupe-fumée », nous avons parlé de l’interprétation obligatoire de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) des codes applicables et normes en date du Code National du Bâtiment 1995, avec modifications pour le Québec (CNB-95)....
05/06/2024
Même s’il est exonéré d’impôt, tout syndicat de copropriétaires doit transmettre chaque année une déclaration de revenus, tant au niveau provincial que fédéral. Cette déclaration doit être produite dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice financier. Un syndicat des copropriétaires doit ainsi compléter la Déclaration de revenus des sociétés sans but lucratif selon le formulaire CO-17.SP. (au provincial) et la Déclaration de revenus des sociétés selon le formulaire T2 (au fédéral). Il est important de noter que l’omission de soumettre ces déclarations dans les délais prescrits peut entraîner des pénalités....