05/06/2023
Certificat de localisation : global ou sur partie privative seulement?
Dans le cas d’une transaction immobilière dans une copropriété divise, le certificat de localisation de la partie privative ne suffit pas toujours. Une copie conforme du certificat de localisation de l’ensemble de l’immeuble pourrait également être demandée. C’est ce certificat de localisation qui renseignera l’acheteur sur la conformité de la propriété globale quant aux lois et aux règlements, aux empiètements, aux servitudes, de même qu’aux restrictions possibles pour ce qui est de l’ajout d’une piscine, de cabanons, par exemple.
En copropriété divise, l’arpenteur-géomètre produira l’un ou l’autre des documents suivants:
un certificat de localisation dit "global", faisant état de la situation de l’ensemble de l’immeuble (c’est-à-dire concernant toutes les parties privatives et parties communes);
un certificat traitant seulement d’une partie privative, c’est-à-dire représentant un appartement en particulier ainsi que le case de stationnement et la case de rangement y afférents, le cas échéant;
un ou deux certificats concernant les parties communes
...