L'article 1074.2 du Code civil du Québec (webradio 1)
Le mercredi 18 novembre 2020, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet de l'article 1074.2 du Code civil du Québec qui a semé la controverse, lorsqu'il est entré en vigueur en 2018.
Plusieurs juristes estiment que les compagnies d'assurance font une mauvaise interprétation de cette disposition législative.
En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt. Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies