Date de publication: 09/08/2022
Insonorisation
Procédé qui vise à réduire la propagation des bruits d’impacts et aériens dans un immeuble. Dans une décision rendue en 2016, la Cour d'appel du Québec a reconnu que le degré d’insonorisation requis par la destination de l'immeuble, de même que le choix de la technologie assurant le confort acoustique de ses occupants, peuvent être déterminés par la déclaration de copropriété (règlement de l'immeuble) sans apporter de changement à sa destination.