Fonds de prévoyance

Avec l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, le législateur a introduit l’obligation pour tout syndicat de copropriétaires de se doter d’un fonds de prévoyance afin d’anticiper et de financer les dépenses à venir pour réparer et remplacer les parties communes; ce fonds est strictement réservé aux réparations majeures ainsi qu'au remplacement des parties communes et il ne doit pas être utilisé pour assurer leur entretien.

Par ailleurs, le Projet de loi 16 a modifié le Code civil du Québec afin d’assujettir le syndicat de copropriétaires à certaines obligations supplémentaires dont celle d’obtenir une étude du fonds de prévoyance établissant les sommes nécessaires pour que ce fonds soit suffisant.