Je suis sur le point d'acheter un appartement dans une copropriété nouvellement constituée et le promoteur insiste pour que j'utilise le notaire qu'il a désigné, bien que ce soit moi qui en assume les frais. Cela me pose problème car je préférerais choisir un notaire de mon choix pour garantir l'impartialité et protéger mes intérêts. Questions : Est-ce que je suis obligé d'utiliser les services du notaire désigné par le promoteur alors que c’est moi qui le paie? Quelles sont les règles qui s'appliquent en la matière : qui choisit le notaire instrumentant la vente? Est-ce le vendeur? Est-ce l'acheteur? Doit-on s'entendre tous les deux sur un nom?
Réponse : L’article 26 de la Loi sur le notariat prévoit, en l'absence de convention particulière, que lors d’une vente d’immeuble, le choix du notaire revient :
Tel que mentionné précédemment, vendeur et acheteur peuvent en convenir autrement. Or il est courant que les promoteurs immobiliers imposent aux acheteurs le choix de leur notaire. Bien que cette pratique puisse paraître contraire aux intérêts des consommateurs, elle comporte cependant des avantages certains.
En effet, elle permet de traiter avec un notaire parfaitement au courant du projet immobilier: ce dernier est souvent celui qui a préparé la déclaration de copropriété et mis en place les différents financements ayant permis la construction de l’immeuble. Il a ainsi un plus grand contrôle sur le règlement des hypothèques.
Si, dans votre cas, un contrat préliminaire a été conclu et qu'il prévoit que le notaire est celui du promoteur, il est trop tard pour revenir sur ce point. Cependant, rien ne vous empêche d’obtenir l’assistance d’un conseiller juridique indépendant qui saura vous apporter les conseils juridiques appropriés.
