Selon l’article 477 du Code de procédure civile, le syndicat a l’obligation d’aviser les copropriétaires de l’objet d’une demande en justice pour les informer, et ce dans le délai de cinq jours de la réception de la notification. Or, j'ai envoyé un avis d'arbitrage aux administrateurs par courrier recommandé. Ensuite, j'ai transmis l'avis avec les preuves de réception à un Centre de médiation et d'arbitrage. Question : Est-ce qu’un avis d’arbitrage tombe dans cette catégorie?
Réponse : L’article 477 du Code de procédure civile énonce que La demande relative à la copropriété divise d’un immeuble est notifiée au syndicat des copropriétaires qui avise, dans les cinq jours de la notification, chaque copropriétaire de l’objet de la demande. Le syndicat de copropriétaires doit ainsi transmettre un avis aux copropriétaires pour les informer qu’un recours judiciaire est intenté contre celui-ci. L’avis doit être donné dans les cinq jours de sa réception (notification) et doit préciser l’objet de la demande. Dès lors se pose la question suivante : un avis d’arbitrage constitue-t-il à une demande relative à la copropriété divise d’un immeuble.
Un avis de demande d’arbitrage constitue une demande relative à la copropriété divise d’un immeuble au sens de l’article 477 du Code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires doit donc aviser, dans les cinq jours de la notification, chaque copropriétaire de l’objet de la demande d’arbitrage.
La procédure arbitrale débute par la notification d’une demande ou d’un avis d’arbitrage d’une partie à l’autre, précisant l’objet du différend. L'arbitrage est probablement le mode de règlement des différends le plus connu et le plus populaire. Il peut remplacer le procès, car la décision d’un arbitre est généralement finale et sans appel (sauf si les règles d’application et d’ordre public n’ont pas été respectées). Elle a également l’autorité de la chose jugée entre les parties. Contrairement aux décisions rendues par un tribunal, les sentences arbitrales ne sont susceptibles d’exécution forcée qu’après homologuation. C’est donc dire que si la partie perdante refuse de se conformer à une sentence, celle qui ayant eu gain de cause pourra demander qu’elle soit homologuée par un tribunal compétent. Une fois cela fait, la sentence arbitrale sera susceptible d’une exécution forcée. Rappelons enfin qu’un jugement qui condamne le syndicat à payer une somme d'argent est exécutoire contre lui et contre les personnes qui étaient copropriétaires au moment où la cause d'action a pris naissance, proportionnellement à la valeur relative de leur fraction. Ceci justifie d’autant plus la nécessité pour le syndicat d’aviser chaque copropriétaire de l’objet d'un avis d’arbitrage.
