Règlement de gestion : qu'en est-il?

Le conseil d’administration envisage de voter un règlement visant à limiter le nombre de baigneurs à la piscine et à interdire la présence de chiens dans les zones gazonnées des parties communes. Question : Serait-il possible de le mettre en œuvre immédiatement ? Il est important de souligner que ce règlement a été proposé en réponse à de nombreuses plaintes concernant le bruit et la sécurité. De plus, plusieurs copropriétaires ont exprimé leurs préoccupations quant à la propreté et à l'hygiène des parties communes. Il va de soi que ce règlement sera soumis au vote lors de notre prochaine assemblée annuelle de copropriétaires.

Réponse : Le conseil d’administration peut adopter et mettre en vigueur des règlements de gestion, sauf à les faire ratifier par les membres à l’assemblée qui suit. Ce type de règlement a pour objet de compléter ou préciser la déclaration de copropriété. Un règlement de gestion peut ainsi déterminer les modalités relatives à la gestion courante de la copropriété (p. ex. les règles traitant des heures d'ouverture de la piscine). Il entre en vigueur dès son adoption par le conseil d'administration et demeure valide pourvu qu'il soit ratifié par les copropriétaires à l’assemblée qui suit.

Toutefois, il ne faut confondre un tel règlement avec une modification du règlement d’immeuble, qui aurait pour objet d'interdire à bon droit ou mauvais droit la présence des chiens dans l'immeuble. Tout règlement visant à édicter des règles relatives à la jouissance, à l’usage et à l’entretien des parties privatives et communes, ainsi que celles relatives au fonctionnement et à l’administration de la copropriété fait partie du règlement d’immeuble et ne peut être adoptée que par l’assemblée des copropriétaires. Rappelons qu’une modification au règlement d’immeuble a généralement lieu lors d’une assemblée de copropriétaires. Ces derniers reçoivent un avis de convocation pour cette assemblée, accompagné de l’ordre du jour annonçant le projet d’acte de modification, ainsi que l’acte lui-même. Ces changements peuvent être initiés par le conseil d’administration ou par un copropriétaire au moyen d'une demande de modification à l’ordre du jour dans les cinq jours suivant sa réception.

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