Expert en sinistre en copropriété

En cas de sinistre, il est impératif pour l’assuré, qu’il soit copropriétaire ou administrateur d’un syndicat de copropriétaires, de déclarer l’incident à son assureur dès que possible. Cette déclaration déclenche généralement la désignation d’un expert en sinistre par l’assureur. Ce professionnel est chargé d’accompagner l’assuré tout au long du processus de réclamation, en évaluant les dommages, en conseillant sur les mesures à prendre, et en facilitant les démarches administratives. Enquêter sur les circonstances d’un sinistre, évaluer les dégâts qu'il a causés, mais aussi négocier son règlement sont les trois fonctions clés de ce professionnel certifié.

Désignation d’un expert en sinistre par le syndicat

Les syndicats de copropriétaires sont souvent amenés à mandater eux-mêmes un expert en sinistre. Cette pratique est particulièrement répandue en raison des franchises d’assurance élevées que doivent assumer les syndicats. Ces franchises peuvent être tellement importantes qu’elles obligent les syndicats à prendre en charge la gestion complète du sinistre, ce qui inclut souvent la coordination des réparations et la communication avec les copropriétaires concernés. Le syndicat peut ainsi, à ses propres frais, faire appel à un expert en sinistre indépendant lorsque son assureur n'est pas impliqué au dossier. Cela se produit, immanquablement, si le coût pour réparer les dommages est inférieur à celui de la franchise d'assurance du syndicat. Qui plus est, les dommages pourraient ne pas être couverts à cause d’une absence d’assurance ou de garantie, d'une limitation de garantie, d'un plafond de garantie ou d'une négation de couverture. Dans de tels cas, le syndicat doit en assumer la réparation.

Processus d’enquête du sinistre

 L’expert en sinistre doit:

• Intervenir à la demande d'un client (l’assureur ou l’assuré) sur les lieux d'un sinistre;
• Prendre des mesures et des photos;
• Faire signer un consentement pour la cueillette de renseignements;
• Obtenir la déclaration de l’assuré;
• Obtenir la déclaration des tiers, y compris celle des spécialistes ou fournisseurs de services;
• Comprendre les causes précises du sinistre;
• Vérifier la présence d'éventuelles malfaçons et anomalies;
• Mandater les fournisseurs et les spécialistes et superviser leur travail;
• Fournir à l’assuré les explications relatives aux protections d’assurance et aux actes accomplis lors de l’enquête;
• Rédiger un rapport détaillé sur ses observations.

Estimation des dommages occasionnés par un sinistre

• Évaluer le montant des dommages matériels;
• Évaluer le montant du préjudice moral subi.

Négociation d’un règlement du sinistre

• Déterminer les responsabilités des parties;
• Déterminer la recevabilité de la perte;
• Établir le montant de l’indemnité;
• Décider de la dépréciation à appliquer au relevé des dommages;
• Recommander à l’assureur un règlement et obtenir l’autorisation de régler;
• Transmettre l’offre de règlement de l’assureur à l’assuré;
• Donner les explications concernant les modalités du règlement et des dispositions qu’entend prendre l’assureur;
• Négocier un règlement afin d'indemniser les sinistrés;
• Conclure un règlement avec l’assuré;
• Faire signer une cession de créances;
• Aviser l’assuré que l’assureur nie couverture.

Qualités requises

Sur le terrain, l'expert en sinistre doit se montrer particulièrement rigoureux et méthodique pour mener à bien son enquête, afin de déterminer avec précision les circonstances d'un sinistre. Un sens de l'observation et une capacité d'analyse sont des qualités indispensables pour pratiquer cette profession. Comme il est en contact direct avec les sinistrés, l'expert en sinistre doit être courtois et diplomate, et recueillir le plus d'informations possible. Grâce à ses diverses compétences, sa capacité d'expertise lui permet d'asseoir son autorité, car en principe, ses conclusions s'appuient sur des données crédibles.

BON À SAVOIR ! Un expert en sinistre indépendant peut assister le syndicat de copropriétaires, à titre de consultant, pour aider à régler les pertes non assurées et le recouvrement des franchises.

À RETENIR:​ Être expert en sinistre ou détective, c'est un peu la même chose, car ses services sont requis sont requis dès après la survenance d'un sinistre. Cet expert doit analyser la situation et comprendre la cause d’un sinistre, estimer le coût des dommages subis par un sinistré et négocier son règlement. L’objectif ultime consiste à examiner la réclamation, au regard d'une enquête et d'une évaluation finement menée, et de donner satisfaction tant à l'assureur qu'à l'assuré.

ATTENTION !​ L'expertise en règlement de sinistres est strictement réservée aux titulaires d'un certificat d'expert en sinistre délivré par l'Autorité des marchés financiers (l'« Autorité »). Par conséquent, seule une personne dument qualifiée peut utiliser le titre d’expert en sinistre. Elle œuvre dans une discipline qui comprend:

• L'expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des entreprises;
• L'expertise en règlement de sinistres en assurance de dommages des particuliers.

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