L'administration courante de la copropriété peut être confiée à un gérant choisi ou non parmi les copropriétaires; ainsi, le syndicat peut déléguer au gérant certains pouvoirs qui relèvent généralement du conseil d'administration tels que la perception des créances, la publication de l'avis concernant l'hypothèque légale sur la fraction d'un copropriétaire en défaut de même que le fait d'ester en justice pour tout ce qui concerne son administration. Bref, la gestion des tâches du gérant peut être complexe et c'est pourquoi il convient de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir ses fautes, ses erreurs ou ses négligences.
Risques multiples
Advenant qu'il n'observe pas son devoir de prudence et de diligence dans l'exécution de son mandat, la responsabilité civile personnelle du gérant peut être engagée et donc, il peut faire l’objet de poursuites (procédures) judiciaires en cas de manquement grave à ses obligations et ce, qu’il soit rémunéré ou non; à titre d'exemple, cela pourrait être le cas du gérant qui aurait perdu des documents ou qui aurait occasionné un préjudice à des tiers ou à un ou plusieurs copropriétaires.
Objet de la couverture
L'assurance responsabilité civile du gérant limite l'impact des conséquences financières dont ce dernier est redevable sur ses biens; elle le protège en l'aidant à se défendre, c’est-à-dire qu’elle couvre les frais associés aux honoraires professionnels en lien avec les avocats ainsi que les autres frais du tribunal. Par ailleurs, si le gérant est tenu responsable d’avoir causé un préjudice, l'assurance assumera en principe les dommages-intérêts ainsi que les autres frais que l’assuré devrait payer à la suite d’une réclamation.
Obligation de s’assurer
Depuis le 15 avril 2021, le Projet de loi 141 a modifié le Code civil du Québec pour imposer aux syndicats de copropriétaires l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant le gérant.
Exclusions
Les polices d'assurance en responsabilité civile du gérant ne couvrent pas toutes les situations; elles comportent généralement plusieurs exclusions de garantie. À titre d'illustration, les dommages causés qui résultent de fautes intentionnelles et de fautes lourdes tout autant que les actes de malversation ne sont généralement pas couverts par le contrat d'assurance.
BON À SAVOIR! Un gérant court des risques qui peuvent mettre en cause sa responsabilité personnelle; c'est pourquoi il a tout intérêt d'exiger que le conseil d'administration souscrive une assurance responsabilité civile afin que les dommages causés aux tiers soient pris en charge par cette police d’assurance.
À RETENIR: Les syndicats de copropriétaires ont l'obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile destinée aux gérants.
ATTENTION! Même si les assurances multirisques souscrites par le syndicat prévoient généralement une couverture en responsabilité civile destinée aux administrateurs, celles-ci ne garantissent pas pour autant les actes posés par les gérants; afin d’éviter toute ambiguïté, le conseil d’administration doit s’assurer que l'assurance responsabilité civile des administrateurs soit étendue aux gérants.
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