Date de publication: 22/03/2024
Stationnement en copropriété
Le statut juridique des cases de stationnement varie d’une copropriété à l'autre, selon les dispositions de la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété). Ces espaces, destinés au stationnement des véhicules, peuvent être situés soit en sous-sol, soit à l'extérieur de immeuble. Il est essentiel de distinguer les cases qualifiées comme parties privatives des autres, qui peuvent être désignées de parties communes ou de parties communes à usage restreint; chacune d’elles comportant des caractéristiques qui leur sont propres.
Pour le conseil d'administration, il est essentiel de bien comprendre le statut juridique des cases de stationnement afin de garantir une répartition adéquate des charges communes (frais de condo) ainsi qu'une gestion appropriée de l'entretien et des éventuels travaux à y faire; de même, il est indispensable pour tout acheteur ou copropriétaire d'être informé du statut juridique de ces espaces pour comprendre ses droits de jouissance ou de propriété vis-à-vis à ces emplacements.