14 juillet 2017 — Une consultation sur l’assurance pour copropriétés a officiellement été lancée par le ministère des Finances, Carlos J. Leitao. Cette initiative s’inscrit dans la suite des travaux déjà entamés par le ministère de la Justice, qui mènera, ultimement, à la révision de l’ensemble des règles relatives à la copropriété québécoise (réforme législative).
La consultation annoncée "découle du constat que les règles actuelles ne sont pas suffisantes", afin d’assurer l’entretien et la protection d’une partie du parc immobilier, "en plus de créer des tensions entre copropriétaires lorsque des sinistres surviennent." Le retrait d’un important assureur (Aviva) du marché de l’assurance pour copropriété, au Québec, est symptomatique des problèmes présents dans ce secteur, détaille un communiqué de presse mis en ligne par le ministère des Finances.
Les propositions qui seront soumises à cette consultation reposent sur deux grands principes : que le maintien de l’intégrité du bâtiment, tant dans ses parties privatives que communes, relève de la responsabilité du syndicat de copropriétaires. Les risques qui y sont liés doivent donc demeurer mutualisés. Et que les règles relatives à l’assurance pour copropriétés, que ce soit avant ou après un sinistre, soient claires.
Les changements législatifs pourraient, notamment, "interdire les recours de l’assureur du syndicat à l’encontre des copropriétaires individuels, de leur assureur ou des membres de leur famille, visant à recouvrer le coût des dommages aux parties assurées par le syndicat. Cette interdiction pourrait s’étendre aux administrateurs et mandataires du syndicat de copropriétaires."
On pourrait également inscrire dans la loi que "le montant de la franchise et les sommes requises, en cas d’insuffisance d’assurance, sont la responsabilité du syndicat. Ils devraient être répartis en proportion de la valeur relative de la fraction de chacun, sans toutefois qu’il y ait renonciation à recours ultérieurs. Cette mesure éviterait de faire supporter ces coûts uniquement aux copropriétaires dont les unités sont touchées, ou que le syndicat juge responsables d’un sinistre."
On voudrait interdire, aussi, que la franchise prévue au contrat d’assurance d’un syndicat "dépasse un pourcentage donnée de la valeur du bâtiment." Toute la question des franchises raisonnables est ainsi interpellée. Il est également question de remplacer les termes "valeur à neuf" d’un immeuble par "coût de reconstruction", de sorte qu’en cas de sinistre, la couverture assurable (advenant une perte totale) puisse supporter les frais liés à la reconstruction, ainsi que ceux destinés aux services professionnels qui en découleraient.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 14 juillet 2017
