6 avril - La ministre québécoise de la Justice, Kathleen Weill, a reçu un mémoire sur la copropriété en février dernier. Produit par le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la copropriété, ce document expose les écueils juridiques vécus au sein de ce mode d’habitation. Il propose également des solutions pour y remédier.
Entre autres choses, le renforcement des lois sur l’assurance est essentiel. Selon le Mémoire, plusieurs mesures correctrices permettraient, entre autres, une responsabilisation accrue des copropriétaires. À titre d’exemple, tous devraient remplacer leur chauffe-eau arrivé à échéance, sans quoi, les administrateurs seraient légitimés à le faire « en lieu et place d’un copropriétaire négligent ». À cet effet, toujours d’après ce document, l’article 1066 du Code civil du Québec a besoin d’être bonifié. Il faudrait désormais y inclure, outre « la nécessité d’effectuer les travaux visant la conservation d’un immeuble » - même dans les parties privatives - l’exécution obligatoire desdits travaux pour éviter d’hypothéquer « l’assurabilité de l’immeuble ».
Ce document suggère, par ailleurs, que devienne obligatoire le dépôt, pour chaque copropriétaire, d’une copie de son assurance responsabilité civile au registre de la copropriété. Cela permettrait d’y constater les améliorations apportées à ses parties privatives. Lors d’une réclamation, « le processus d’indemnisation s’en verrait accéléré, favorisant ainsi une gestion plus ordonnée par les administrateurs et experts en sinistre ».
Montréal, le 6 avril 2010
