Bien que la Commission des institutions ait refusé de se saisir de cette pétition, le ministre des Finances Éric Girard affirme que « le ministère des Finances (MFQ) est au fait des problématiques en question et, sans pouvoir documenter précisément leur ampleur, considère que la question est sérieuse. Il n’est toutefois pas certain que le texte de l’article 1074.2 soit la principale cause des problématiques rencontrées. »
Le communiqué ajoute que le ministère considère, d’une part, que le secteur des assurances en copropriété ne semble pas s’être pleinement adapté à ce nouvel article du Code civil et que, d’autre part, la solution proposée par les pétitionnaires comporte certains désavantages importants, en plus de ne pas faire l’unanimité dans le milieu.
Le ministère annonce donc qu’il poursuit son travail de consultation auprès de plusieurs parties prenantes, afin d’identifier plus précisément les facteurs en jeu et de proposer des solutions adéquates. « Il n’exclut pas, dans ce contexte, la possibilité d’apporter de nouvelles modifications législatives, mais est d’avis qu’il serait mal avisé de procéder de cette manière trop rapidement. »
Les conseils d’administration de syndicats doivent donc s’armer de patience, tout en prenant toutes les mesures préventives qui s’offrent à eux afin de minimiser, autant que possible, la survenance de sinistres dans leur immeuble.
24 mars 2022
