Assurance en copropriété: entrée en vigueur de certaines dispositions

15 avril 2021 — Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 15 avril 2020, un règlement sur les assurances en copropriété divise, qui vient préciser les modalités et les dates d’entrée en vigueur de certaines des dispositions introduites par le projet de loi 141, en juin 2018. Ce projet de loi prévoyait que six des éléments qu’il contenait seraient adoptés par règlement du gouvernement. Au final, quatre seulement en font l’objet et ont pris effet ce jour (15 avril 2021). Pour l’instant, du moins.

La valeur de reconstruction

Par la publication de ce règlement dans la Gazette officielle, l'article 1073 du Code civil du Québec impose au syndicat de souscrire une assurance couvrant la « valeur de reconstruction » de l’immeuble. Celle-ci correspond à la somme qu’il faudrait débourser pour reconstruire l’immeuble entier, advenant une perte totale, sans tenir compte de son état de vétusté. Cette obligation prend effet le 15 avril 2021 ou subséquemment si la couverture d'assurance vient à échéance après cette date.

Professionnels compétents

Seuls les membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec sont habilités à évaluer le montant d’assurance des biens requis pour un syndicat, afin de couvrir l’immeuble. L’article 3 du règlement prend effet le 15 avril 2021.

Évaluation de l’immeuble

La valeur de reconstruction doit être évaluée au moins tous les cinq ans par un évaluateur agréé. Cette obligation prend effet le 15 avril 2021 ou subséquemment. Toutefois, à l’égard d’une copropriété pour laquelle l’évaluation a été effectuée dans les quatre ans précédant le 15 avril 2020, par un évaluateur agréé, le syndicat aura cinq ans suivant la date de cette évaluation pour en faire réaliser une nouvelle (article 5 du règlement).

Risques couverts

L’article 4 du règlement fournit une liste exhaustive des risques couverts « de plein droit » dans un contrat d’assurance. Tous les syndicats ne souscriront pas nécessairement à toutes ces protections, à la différence que dorénavant, un contrat d’assurance devra préciser les couvertures qui en sont exclues. Le tout est entré en vigueur le 15 avril 2021. 

Assurance responsabilité civile des administrateurs 

Ce produit d'assurance est devenu obligatoire (15 avril 2021). Il couvre la responsabilité des membres du conseil d’administration envers les tiers. La déclaration de copropriété peut également préciser le montant de la couverture. Cette assurance a non seulement comme objet la protection des administrateurs, elle permet aussi au syndicat et aux copropriétaires d’être adéquatement couverts, advenant qu’un administrateur commette des fautes, des erreurs, des négligences ou des omissions dans l’exercice de ses fonctions.

Assurance responsabilité civile des officiers d'assemblée

Cette assurance responsabilité civile est devenu obligatoire (15 avril 2021). Elle couvre la responsabilité du président et du secrétaire de l’assemblée des copropriétaires, ainsi que celle des autres personnes chargées de voir à son bon déroulement. La déclaration de copropriété peut également préciser le montant de la couverture d’assurance. Ce produit a non seulement comme objet la protection des officiers d'assemblée, elle permet aussi au syndicat et aux copropriétaires d’être adéquatement couverts, advenant qu’un officier d’assemblée commette des fautes et des erreurs, ou qu’il se voit reconnu coupable de négligences ou d’omissions dans l’exercice de ses fonctions.

Pour consulter ce règlement plus en détail, on peut cliquer sur cet hyperlien.

Par M^e Yves Joli-Coeur pour Condolegal.com
Montréal, 15 avril 2021