Le RGCQ dépose son mémoire sur l’assurance en copropriété

6 novembre 2018 — Un vaste exercice de consultation sur l’assurance en copropriété a été lancé, en septembre dernier, par le ministère des Finances du Québec. Cela a permis le dépôt de plusieurs mémoires, dont celui du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), qui a comme principale mission la saine gestion des copropriétés québécoises.

Cette consultation a été lancée en vertu du projet de loi 141, qui a été sanctionné le 13 juin 2018. Or, plusieurs dispositions qu’il contient n’entreront en vigueur qu’après l’adoption de règlements par le gouvernement.

Les franchises : élément phare de la nouvelle loi

L’un des éléments clés de cette réforme sur l’assurance touche les franchises. À ce chapitre, la nouvelle loi prévoit que le syndicat doit souscrire des assurances « prévoyant une franchise raisonnable ». Cependant, il est précisé que « le gouvernement peut prévoir, par règlement, les critères selon lesquels une franchise est considérée comme déraisonnable. »

Sur cette question, le RGCQ est d’avis « qu’une définition claire devrait être apportée », car la franchise est intimement liée au fonds d’autoassurance, que la nouvelle loi rendra également obligatoire. Rappelons que ce fonds servira à payer le montant d’une franchise advenant un sinistre.

Attention aux franchises prohibitives

Or, « Si les sommes requises pour provisionner le paiement des franchises sont trop importantes, il est possible que plusieurs syndicats de copropriétaires se traînent les pieds, ou n’aient tout simplement pas les moyens de remplir leur fonds », expose entre autres le RGCQ dans son mémoire.

Il est donc suggéré que le montant des franchises soit proportionnel au nombre d’unités que comporte une copropriété. À titre d’exemple, le RGCQ estime que pour celles qui comptent de 2 à 12 appartements, « Une franchise raisonnable ne peut pas dépasser le plus élevé des deux montants suivants : 2 500 $ ou 500 $ par unité. Et pour les copropriétés comprenant de 13 à 50 unités, “Une franchise raisonnable ne peut pas dépasser 500 $ par unité.”

Les franchises et le fonds d’autoassurance sont deux éléments phares de la réforme sur l’assurance en copropriété. Pour en apprendre davantage sur les prises de position du RGCQ sur l’assurance en copropriété, on peut consulter son mémoire qui est accessible en ligne.

Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 7 novembre 2018