2 novembre 2018 — La consultation sur l’assurance en copropriété a officiellement pris fin aujourd’hui même. Elle a été lancée par l’ex-ministère des Finances, dans le cadre du projet de loi 141, — qui a été sanctionné le 13 juin 2018, — afin d’avoir une vision d’ensemble plus claire sur ce qu’il faut faire en cette matière. La Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a déposé son propre mémoire à ce sujet, à la date limite prévue pour le faire.
La ChAD y est allée de recommandations qui touchent l’essentiel du contenu des nouvelles mesures législatives, affirmant que les enjeux soulevés par cette consultation auront des impacts multiples, non seulement pour les syndicats de copropriétaires, mais aussi pour les copropriétaires eux-mêmes. C’est ce qu’a indiqué Jannick Desforges, présidente-directrice générale par intérim de la ChAD. Considérant que ce mode d’habitation est en pleine croissance, au Québec, la ChAD est d’avis que des règles claires sur l’assurance doivent être mises en place rapidement.
Assurance responsabilité civile
L’assurance responsabilité civile figure au premier chef des préoccupations de la ChAD. « Est-ce que le montant minimal de 1 million habituellement exigé s’est avéré suffisant à ce jour? », se demande-t-elle. Si un montant plus élevé devait être imposé, il ne faudrait pas, pour autant, que cela rende le coût de cette protection prohibitif. La ChAD estime, en outre, que ce produit devrait être obligatoire.
Concernant le fonds d’autoassurance, que la loi 141 rendra obligatoire, la ChAD propose qu’il contienne au moins deux fois le montant de la franchise prévue au contrat du syndicat. Advenant qu’il tombe sous ce seuil, un syndicat devrait le renflouer dans un délai maximum de deux ans.
Valeur de reconstruction
Quant à la valeur de reconstruction, qui remplace la valeur à neuf d’un immeuble, l’évaluateur désigné pour l’établir devrait être formé et encadré par un ordre professionnel, détenir une assurance responsabilité professionnelle et être indépendant de l’assureur, du syndicat ou du gestionnaire de la copropriété.
Et en ce qui a trait à la franchise déraisonnable, « Les critères pour la déterminer doivent tenir compte du nombre d’unités et être simple à établir. Ces critères doivent être décidés sans plus attendre, afin d’éviter des situations indésirables qui mettraient en jeu la protection du public.
Par ailleurs, la ChAD est d’avis que l’écoulement des eaux est un risque usuel, et s’inquiète que des assureurs puissent l’exclure d’une couverture. Cet organisme estime, en outre, que l’ensemble des intervenants (consommateurs, assureurs et professionnels de l’assurance) doit être adéquatement sensibilisé aux dispositions prévues dans cette loi. Précisons que plusieurs des nouvelles dispostions n'entreront en vigueur qu'au moyen des règlements, qui seront adoptés ultérieurement.
Pour lire l’intégralité du mémoire de la ChAD, cliquer sur cet hyperlien.
Par François G. Cellier pour Condolegal.com
Montréal, 2 novembre 2018
