11 septembre 2017 – Le RGCQ presse Québec d’agir pour mettre un terme au « fouillis » actuel qui sévit dans le domaine de l'assurance pour copropriétés. « Ça fait deux ans que la ministre de la Justice (Stéphanie Vallée) nous dit qu’elle va légiférer. On espère qu’elle va enfin bouger », tonne Me Yves Joli-Coeur, avocat émérite et secrétaire général du RGCQ.
Plusieurs organismes ont fait front commun pour donner un coup de barre à l’assurance pour copropriétés, dont l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec, ainsi que la Fédération des chambres immobilières du Québec. « Il y a de véritables problèmes à régler, c’est tout croche, martèle Yves Joli-Coeur. Nous faisons face à des assureurs qui font leur propre loi, sans tenir compte du Code civil du Québec. Il n’est pas normal que l’on exige une franchise d’un demi-million dans certains immeubles en cas de sinistre. » Ce juriste ajoute que les assureurs se font de plus en plus rares dans ce marché.
Consultation sur l’assurance
Le ministère des Finances a entendu les doléances du RGCQ, lui qui a tenu une consultation sur l’assurance pour copropriétés, du 14 juillet au 29 août derniers. Le RGCQ en a profité pour déposer un mémoire au ministère. Ce document contient plusieurs recommandations, afin que cessent les nombreuses dérives observées dans ce secteur d’activité.
Dans un premier temps, il est primordial, estime le RGCQ, que les compagnies d’assurance soient tenues d'offrir une couverture à toutes les copropriétés, comme c’est le cas dans le domaine de l’assurance automobile. On évitera ainsi que certains syndicats se retrouvent orphelins d’assurance, en raison d’une impossibilité à souscrire aux produits offerts.
En second lieu, tous les agents et courtiers en assurance de dommages devront être adéquatement formés, de sorte qu’ils puissent répondre aux besoins des syndicats de copropriétaires. À ce chapitre, seule une formation obligatoire sur l’assurance pour copropriétés pourra faire la différence.
Par ailleurs, le ministère des Finances ne peut pas passer à côté des copropriétés par phases, qui sont en croissance dans le paysage immobilier résidentiel québécois. Nombreux sont les projets développés selon ce montage juridique à être en situation précaire, car ils présentent un risque de ne plus être assurés. Pour toutes ces raison, et pour bien d'autres, l'assurance pour copropriété a réellement besoin d'un coup de barre, conclut Yves Joli-Coeur.
Source : François G. Cellier pour Condolegal.com et La Presse
Montréal, 11 septembre 2017
