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13/07/2020
Les copropriétaires doivent obligatoirement assurer leur responsabilité civile, leurs biens meubles et les améliorations apportées à leur partie privative, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en décembre 2018. ...
10/07/2020
11 juillet 2020 - La Régie du logement changera de nom à compter du 31 août 2020, pour devenir le Tribunal administratif du logement. Son appellation changera en vertu de l'adoption du Projet de loi 16, qui a modifié la Loi sur la Régie du logement. Ainsi, certaines règles de procédure s'en verront améliorées, afin de réduire les délais d'audience. ...
28/06/2020
28 juin 2020 — Le droit sur les assurances en copropriété divise a fait l'objet d'importants changements, en juin 2018. L’article 1070 du Code civil du Québec comporte désormais un troisième paragraphe, lequel prévoit que le syndicat tient à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise, afin que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables, aux fins d’assurances. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes caractéristiques. ...
26/06/2020
26 juin — La copropriété québécoise a eu 50 ans le 28 novembre 2019. Pour célébrer cet anniversaire inoubliable, le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) a produit une vidéo à la fois grandiose et historique. Ce document audiovisuel remonte à la genèse d’un concept d’habitation collective qui a le vent en poupe....
23/06/2020
23 juin 2020 — Les consommateurs bénéficieront d’une protection supplémentaire lorsqu’ils achèteront un condo, à la condition que le bâtiment qui l’abrite soit construit par un entrepreneur accrédité par Garantie de construction résidentielle (GCR). Cette garantie couvre entre autres les bâtiments comprenant quatre unités résidentielles superposées ou moins....
17/06/2020
17 juin 2020 — Le nouveau règlement sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ) est en vigueur depuis le 1er mai 2020. Il instaure une nouvelle catégorie d’établissements d’hébergement touristique appelée « établissements de résidence principale ». Cela dit, l’interdiction d’exploiter tout type d’hébergement touristique est maintenue jusqu’à nouvel ordre, sauf en ce qui concerne les exceptions prévues par les autorités de santé publique dans le contexte de la pandémie....
16/06/2020
16 juin 2020 — Depuis l’adoption du projet de loi 141, en juin 2018, l’assurance en copropriété a passablement changé au Québec, pour le plus grand bénéfice des copropriétaires. Toutefois, une des dispositions de cette loi sème la controverse, à savoir l’article 1074.2 du Code civil du Québec qui, selon plusieurs juristes, fait l’objet d’une mauvaise interprétation par les assureurs....
31/05/2020
31 mai 2020 - Le gouvernement du Québec a annoncé samedi qu’il autorisait l’ouverture d'espaces publics extérieurs, notamment les piscines extérieures, les modules de jeux des parcs et les jeux d’eau, pour la période estivale et dans toutes les régions de la province. Mais avant de pouvoir ouvrir leurs piscines extérieures, les syndicats de copropriétaires devront prendre toutes les précautions requises pour éviter la propagation du coronavirus (COVID-19) dans l’immeuble. ...
30/05/2020
30 mai 2020 – La prochaine webradio de Condolegal.com sera présentée le 2 juin prochain, à 19 h, en direct sur la page Facebook de Condolegal.com. Elle traitera de l’unité de référence, mais surtout des conséquences de ne pas l’avoir produite d’ici le 13 juin 2020. À tout le moins pour tout syndicat créé avant le 13 juin 2018....
22/05/2020
Le 13 mars 2020, les activités régulières des tribunaux étaient mises sur pause, notamment à la Cour supérieure du Québec et à la Cour du Québec . Cette décision, prise dans le contexte de l’urgence sanitaire, s’imposait afin de faciliter le respect des consignes pour contrer la pandémie. Cela a eu pour conséquence le report de milliers de procès et d’auditions de requêtes. Depuis lors, les tribunaux de droit commun et les palais de justice ont été aménagés afin de respecter les directives de la santé publique. Le Barreau du Québec vient d'informer ses membres que les tribunaux devraient renouer graduellement avec un niveau d’activités plus intense, à compter du mois de juin 2020. Depuis le début de la pandémie, seules les affaires urgentes y étaient entendues, en auditions virtuelles, mais petit à petit, un plus grand nombre de dossiers seront entendus, soit lors d’auditions virtuelles, soit en personne, mais en respectant des règles de distanciation obligatoire....