22/11/2019
Le spectre des hypothèques légales et des acomptes non protégés
22 novembre 2019 — Un important promoteur immobilier éprouve des difficultés financières par les temps qui courent, si bien que plusieurs de ses projets en copropriété pourraient rester inachevés, mais aussi être grevés par des hypothèques légales de la construction. En outre, les acomptes versés par des acheteurs risquent d’être perdus, advenant qu’ils ne soient pas encore passés chez le notaire....