11/09/2024
Nouvelles règles imminentes pour les copropriétés
Mercredi 11 septembre 2024, le Gouvernement du Québec a publié, dans la Gazette officielle du Québec, un Projet de règlement important, qui mettra, lors de son adoption définitive, en vigueur des dispositions majeures des projets de loi 16 et 31. Ce règlement, qui modifie en profondeur le Code civil du Québec, imposera de nouvelles obligations aux syndicats de copropriétaires, en matière de transparence, de gestion financière et d'entretien des immeubles....