15/05/2021
Les impacts du projet de loi 96 en copropriété
15 mai 2021 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été déposé le 13 mai dernier par le gouvernement du Québec. Il propose diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française.
Au cœur de ce remue-ménage linguistique figure la copropriété divise, qui devrait voir l’article 1060 du Code civil du Québec être modifié pour se lire comme suit :
1° par l’insertion, après « présentées », de « exclusivement en français »;
2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces modifications doivent être apportées exclusivement en français. ».
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